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Règlementation - Page 9

Manifestations sportives sur le domaine privé : les conventions de passage

Le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation précise les exigences réglementaires relatives à l'organisation des manifestations sportives sur le territoire[…]

Un EPCI peut-il participer au financement du déficit d'un équipement public ne dépendant pas de sa compétence ?

Non. En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (principe de[…]

01/05/2013 |

Le port du voile est-il autorisé lors de la pratique sportive ?

Non. La position du gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où[…]

01/05/2013 |

Un éducateur territorial peut-il bénéficier d'une indemnité de licenciement à la fin de son détachement ?

NON. Un éducateur hors classe 3e échelon, engagé par une communauté d'agglomération et sous contrat avec un club professionnel de rugby pour une durée de deux ans, est placé en position de détachement auprès du centre de formation du club pour[…]

01/03/2013 |

De quelles qualifications doivent justifier les enseignants d'EPS pour la natation ?

Selon le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 , les personnels relevant du ministre chargé de l'Éducation assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive doivent justifier avant leur recrutement : 1° Dans le premier degré, de leur[…]

01/03/2013 |

L'achat de prestations à un club pro ne nécessite pas de mise en concurrence

Le Conseil d'État (1) vient d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon selon lequel le conseil général du Rhône aurait commis une faute en ne procédant pas à une mise en concurrence pour l'achat de prestations de services à[…]

01/03/2013 | Sport professionnel

Réforme territoriale : un projet a minima

Très attendu par les acteurs du sport, le projet de loi qui circule actuellement est relativement pauvre en matière sportive. Deux articles seulement le concernent. Le premier vise à limiter le pouvoir normatif des fédérations. L' article[…]

01/01/2013 |

Un opérateur des APS peut-il enseigner la natation en milieu scolaire ?

Oui. La qualité des personnes intervenant dans l'enseignement de la natation, l'encadrement des élèves et la surveillance des bassins est précisée par la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011. Dans l'annexe 2 de cette circulaire, sont ainsi[…]

01/01/2013 | Droit du sport

Comment calculer la redevance d'un club « pro »

Le tribunal administratif de Lyon vient d'annuler la délibération relative à la mise à disposition de l'Astroballe à l'Asvel (club de basket-ball de Villeurbanne). Motif : la redevance versée était insuffisante. La mise à disposition d'une salle[…]

01/01/2013 |

Les colos cherchent le bon cadre

Les accueils collectifs de mineurs (ACM), qui désignent désormais les séjours de vacances, les centres de loisirs, le scoutisme, etc., continuent de proposer des activités physiques. Certains animateurs se plaignent de règles trop[…]

01/01/2013 |