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Règlementation - Page 9

Pas de sanctions automatiques pour les sportifs

Dans un arrêt du 21 octobre dernier (1), le Conseil d'État a décidé que les sanctions automatiques étaient contraires aux principes de la Déclaration des droits de l'homme. Les règlements sportifs devront s'adapter. Dans l'affaire jugée, Hugues[…]

01/12/2013 |

Peut-on considérer un skate park comme un ERP au titre du règlement de sécurité ?

Oui et non. L' article R.123-2 du Code de la construction et de l'habitation définit de manière extensive tant la notion d'établissement que celle de public. Ce même code prévoit par ailleurs le classement des établissements recevant du public[…]

01/12/2013 | Securité

Les conventions avec les associations (2)

Cette fiche fait suite à la fiche 01/76 publiée en septembre 2013 portant sur les conventions de mise à disposition. Conformément aux dispositions de l' article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens et de son[…]

01/11/2013 |

Le président de l'association sportive scolaire est-il obligatoirement le chef d'établissement ?

Oui. Le Code de l'éducation stipule dans son article R.552-2 alinéa 3 que « l'association [sportive] est administrée par un comité directeur présidé par le chef d'établissement, président de l'association ». Le chef d'établissement est de droit[…]

01/11/2013 |

La RT 2012 s'applique-t-elle aux équipements sportifs ?

Oui. Conformément aux textes législatifs qui retranscrivent les engagements de réduction de la facture énergétique française, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments[…]

01/11/2013 |

Une SPL peut-elle outrepasser les compétences de ses actionnaires ?

NON. Les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent pas transférer à une société publique locale (SPL) une compétence dont ils ne disposent pas. C'est, en substance, ce qu'a énoncé le[…]

01/09/2013 |

Convention collective du sport : un nouveau cadre pour les contrats de travail intermittent

L'extension par le ministère du Travail de l'avenant n° 81 à la Convention collective nationale (CCN) du sport (arrêté du 26 mars 2013, JO du 3 avril 2013) modifie l'article 4.5 de la CCN du sport relatif au contrat de travail intermittent. Le[…]

01/06/2013 |

Une association peut-elle ouvrir un restaurant temporaire ?

OUI. Le Code de la santé publique (CSP) ne prévoit aucune exigence particulière pour l'ouverture d'un restaurant temporaire. Aucune licence, aucune déclaration ni autorisation ne sont requises pour l'ouverture d'un stand lors d'une manifestation[…]

01/06/2013 |

Manifestations sportives sur le domaine privé : les conventions de passage

Le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation précise les exigences réglementaires relatives à l'organisation des manifestations sportives sur le territoire[…]

Un EPCI peut-il participer au financement du déficit d'un équipement public ne dépendant pas de sa compétence ?

Non. En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (principe de[…]

01/05/2013 |