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Règlementation - Page 7

Cours de tennis: les autorisations d'occupation du domaine public

Les communes peuvent autoriser les enseignants de tennis à utiliser les terrains communaux dans le cadre d'une autorisation d'occupation du domaine public. Si un seul enseignant effectue une demande, la commune est-elle tenue de lui accorder?[…]

01/05/2014 |

Nouvelle liste des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisir

Au JO du 26 février 2014 a été publié l'avis relatif à l'application de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du Code du sport. Cet avis porte sur la conformité des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive[…]

01/04/2014 | Olympisme

La construction d'une voie pédestre et d'un chemin de VTT nécessite-t-elle une étude d'impact?

Oui si un défrichement est nécessaire. Le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 a réformé le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagement. Désormais, seuls sont[…]

01/04/2014 |

Manifestations sportives : qui peut bénéficier du non-assujettissement aux charges sociales ?

Un arrêt de la Cour de cassation (1) précise que, dans le cadre de manifestations sportives, seules les sommes versées aux personnes assumant des fonctions indispensables à la tenue de la manifestation sont exonérées des charges de cotisations[…]

01/04/2014 |

Une directive européenne pour limiter les freins à la mobilité

La directive européenne, transposée en droit français en 2009, qui régit les règles de mobilité des éducateurs sportifs, a été jugée trop contraignante. Une nouvelle directive a été élaborée. Elle doit être transposée d'ici 2016. Àl'origine,[…]

01/03/2014 |

Publication des deux lois interdisant le cumul de mandats

• La loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. • La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives[…]

01/03/2014 |

Les terrains de golf sont-ils assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties?

Pas en 2014. Aux termes du 5° de l' article 1381 du Code général des impôts , les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les[…]

01/03/2014 | Terrains

Un particulier peut-il ouvrir un parcours de jeux au public sur un terrain privé?

Oui. Aux termes de l' article 544 du Code civil , «la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements». Il en ressort qu'en[…]

01/03/2014 |

Le sport passe à la métropole

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2014. Elle consacre le sport comme une compétence de plein droit des[…]

01/03/2014 |

Une commune qui reçoit une demande d'une association d'utiliser un équipement communal peut-elle subordonner cette mise à disposition à la production d'une liste nominative des adhérents ?

Non. L' article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que « tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à[…]

01/02/2014 |