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Règlementation - Page 7

Une directive européenne pour limiter les freins à la mobilité

La directive européenne, transposée en droit français en 2009, qui régit les règles de mobilité des éducateurs sportifs, a été jugée trop contraignante. Une nouvelle directive a été élaborée. Elle doit être transposée d'ici 2016. Àl'origine,[…]

01/03/2014 |

Publication des deux lois interdisant le cumul de mandats

• La loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. • La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives[…]

01/03/2014 |

Les terrains de golf sont-ils assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties?

Pas en 2014. Aux termes du 5° de l' article 1381 du Code général des impôts , les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les[…]

01/03/2014 | Terrains

Un particulier peut-il ouvrir un parcours de jeux au public sur un terrain privé?

Oui. Aux termes de l' article 544 du Code civil , «la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements». Il en ressort qu'en[…]

01/03/2014 |

Le sport passe à la métropole

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2014. Elle consacre le sport comme une compétence de plein droit des[…]

01/03/2014 |

Une commune qui reçoit une demande d'une association d'utiliser un équipement communal peut-elle subordonner cette mise à disposition à la production d'une liste nominative des adhérents ?

Non. L' article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que « tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à[…]

01/02/2014 |

Quel est le degré de complexité nécessaire pour pouvoir recourir à un contrat de partenariat ?

Pas assez complexe pour avoir recours à un contrat de partenariat ! C'est ce qu'a considéré la CAA de Lyon qui a donné raison à l'Ordre des architectes -d'Auvergne qui demandait l'annulation de la délibération du 9 février 2011 du conseil[…]

01/02/2014 |

Le dossier d'organisation d'une course ou d'une concentration de véhicules à moteur

L'organisation d'une manifestation avec véhicules à moteur est soumise, en fonction des cas, à une demande d'autorisation, une simple déclaration ou aucune des deux. Plusieurs questions sont à examiner. La manifestation empreinte-t-elle la voie[…]

Existe-t-il des dérogations aux normes d'encadrement pour l'accueil des mineurs avant et après l'école ?

Oui. L'arrêté du 12 décembre 2013, JO du 26 décembre, prévoit qu'à titre transitoire, pour une durée de trois ans, le préfet peut permettre aux personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de[…]

01/02/2014 | Normes

Concession : quelle limite aux subventions ?

Lors de la réalisation d'un centre aquatique en concession, quel est le montant maximum que la collectivité peut apporter ? Ça dépend répond le ministère des Finances. Dans un montage concessif, le concessionnaire se voit confier la conception,[…]

01/02/2014 | Financement