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Règlementation - Page 7

Le sport passe à la métropole

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2014. Elle consacre le sport comme une compétence de plein droit des[…]

01/03/2014 |

Une commune qui reçoit une demande d'une association d'utiliser un équipement communal peut-elle subordonner cette mise à disposition à la production d'une liste nominative des adhérents ?

Non. L' article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que « tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à[…]

01/02/2014 |

Quel est le degré de complexité nécessaire pour pouvoir recourir à un contrat de partenariat ?

Pas assez complexe pour avoir recours à un contrat de partenariat ! C'est ce qu'a considéré la CAA de Lyon qui a donné raison à l'Ordre des architectes -d'Auvergne qui demandait l'annulation de la délibération du 9 février 2011 du conseil[…]

01/02/2014 |

Le dossier d'organisation d'une course ou d'une concentration de véhicules à moteur

L'organisation d'une manifestation avec véhicules à moteur est soumise, en fonction des cas, à une demande d'autorisation, une simple déclaration ou aucune des deux. Plusieurs questions sont à examiner. La manifestation empreinte-t-elle la voie[…]

Existe-t-il des dérogations aux normes d'encadrement pour l'accueil des mineurs avant et après l'école ?

Oui. L'arrêté du 12 décembre 2013, JO du 26 décembre, prévoit qu'à titre transitoire, pour une durée de trois ans, le préfet peut permettre aux personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de[…]

01/02/2014 | Normes

Concession : quelle limite aux subventions ?

Lors de la réalisation d'un centre aquatique en concession, quel est le montant maximum que la collectivité peut apporter ? Ça dépend répond le ministère des Finances. Dans un montage concessif, le concessionnaire se voit confier la conception,[…]

01/02/2014 | Financement

L'affichage obligatoire dans les piscines

Les piscines sont soumises à des risques spécifiques. De très nombreuses informations destinées à la prévention doivent être communiquées au public par voie d'affichage. Avis relatif au contrôle de la sécurité affiché d'une façon apparente, près[…]

01/02/2014 | Piscine

Le cahier des charges du contrôle d'accès en piscine publique

Comme dans de nombreux équipements, les systèmes de billetterie et de contrôle d'accès automatisés simplifient l'accueil des usagers dans les piscines. L'instruction n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 précise les règles à respecter. Le contact[…]

01/01/2014 | Piscine

Les associations bénéficient-elles d'un abattement sur le montant de leur taxe sur les salaires ?

Oui. En vertu de l' article 1679 A du Code général des impôts , la taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme[…]

01/01/2014 |

Un maire président d'honneur d'une association peut-il être condamné pour prise illégale d'intérêts pour avoir pris part au vote d'une subvention en faveur de l'association ?

Oui. L'appréciation souveraine qu'exerce le juge sur les faits et les circonstances de chaque affaire ne permet pas de tirer des conclusions générales sur l'issue d'une instance dans laquelle un élu municipal, président d'honneur d'une[…]

01/01/2014 |