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Règlementation - Page 6

Qui délivre l'homologation des enceintes sportives?

Les enceintes sportives de plein air dont la capacité d'accueil excède 3000 spectateurs sont soumises à une procédure d'homologation. Celle-ci est délivrée par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et[…]

01/09/2014 | Installations

Une collectivité peut-elle demander à un délégataire de lui rembourser les recettes des tickets et abonnements à la fin d'un contrat de délégation de service public ?

Non.Dans l'affaire citée, la communauté de communes a confié l'exploitation de sa piscine « Sports et loisirs » à un délégataire dans le cadre d'un contrat d'affermage pour une durée de 6 ans. Six mois après la rupture du contrat et la reprise[…]

01/06/2014 | Collectivités locales

Les profs de gym peuvent effectuer leurs heures de développement de l'association sportive dans un autre établissement que le leur.

Selon le décret n° 014-460 du 7 mai 2014, les enseignants doivent consacrer trois heures à l'organisation et au développement de l'association sportive de l'établissement dans lequel ils sont affectés et à l'entraînement de ses membres. Mais,[…]

01/06/2014 | Education

La délégation du service de sécurité incendie aux associations sportives

L'arrêté du 25 juin 1980, modifié par un arrêté du 11 décembre 2009, définit la composition et les missions du service de sécurité incendie dans les ERP. Cet arrêté autorise les propriétaires à déléguer aux utilisateurs, et notamment aux[…]

01/05/2014 | Securité

Équipements sportifs: un match collectivités-fédérations plus amical

Depuis une dizaine d'années, les fédérations sportives ont été contraintes de mettre un bémol sur leurs exigences en matière de nouvelles réglementations applicables aux équipements. Le résultat de longues tractations et de la mise en place de[…]

L'agrément des MNS pour intervenir dans les écoles peut-il être renouvelé tacitement?

Oui. L'expertise et le savoir-faire technique des personnels disposant du brevet d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur sauveteur sont pleinement reconnus,[…]

01/05/2014 |

Cours de tennis: les autorisations d'occupation du domaine public

Les communes peuvent autoriser les enseignants de tennis à utiliser les terrains communaux dans le cadre d'une autorisation d'occupation du domaine public. Si un seul enseignant effectue une demande, la commune est-elle tenue de lui accorder?[…]

01/05/2014 |

Nouvelle liste des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisir

Au JO du 26 février 2014 a été publié l'avis relatif à l'application de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du Code du sport. Cet avis porte sur la conformité des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive[…]

01/04/2014 | Olympisme

La construction d'une voie pédestre et d'un chemin de VTT nécessite-t-elle une étude d'impact?

Oui si un défrichement est nécessaire. Le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 a réformé le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagement. Désormais, seuls sont[…]

01/04/2014 |

Manifestations sportives : qui peut bénéficier du non-assujettissement aux charges sociales ?

Un arrêt de la Cour de cassation (1) précise que, dans le cadre de manifestations sportives, seules les sommes versées aux personnes assumant des fonctions indispensables à la tenue de la manifestation sont exonérées des charges de cotisations[…]

01/04/2014 |