Politiques sportives - Page 40
Les clubs pros : statut, relations société-association
Les statuts de la société commerciale La société commercialeprend la forme, soit : - d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (société à[…]
La taxe sur les spectacles
Un impôt obligatoire au profit des communes Selon l’article 1559 du Code général des impôts (CGI), les réunions sportives sont soumises à une taxe. Selon l’article 1563, cette taxe est calculée sur les seuls droits d'entrée exigés des[…]
La taxe professionnelle
Un impôt du pour les activités à but lucratif Il n’existe pas d’exonération de taxe professionnelle pour les associations dans le domaine sportif. Dès lors que l’activité revêt un caractère habituel à titre professionnel c’est à dire à but[…]
L'impôt sur les sociétés
Un impôt qui peut concerner les associations En vertu de l’article 206-1 du CGI, les communes et les associations ne sont dans le champs d’application de l’impôt sur les bénéfices que pour les opérations à caractère lucratif auxquelles elles se[…]
La TVA
Les activités réalisées par les associations, par nature assujetties à la TVA L’article 256 du code général des impôts définit les opérations imposables obligatoirement à la TVA. Art 256 du code général des impôts Sont soumises à la taxe sur la[…]
Les centres de formation
Définition Est dénommée « centre de formation » toute structure relevant d'une association sportive ou d'une société mentionnée à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 et permettant à des jeunes sportifs de plus de quatorze ans de disposer[…]
Les prêts
Les garanties financières Les bénéficiaires En application de l’article 19-2de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, les collectivités territoriales peuventgarantir les emprunts contractés par les associations sportives dont les recettes annuelles[…]
Les subventions
Essentiel la circulaire du 18 janvier 2010 La Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les Associationsconstitue un document majeurpour les associations et clarifie d'une manière explicite la notion de[…]
La mise à disposition des équipements sportifs
Distinguer la mise à disposition des équipemnets auprès des associations et des sociétés commerciales Selon la circulaire du 29 janvier 2002 : INTB0200026C il convient de distinguer la mise à disposition des équipements sportifs auprès des[…]
Les contrats de prestations de services
Des prestations couvrant toute convention n'entrant pas dans les missions d'intérêt général Selon l'article 19-4 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, "Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés[…]
