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Politiques sportives - Page 30

La taxe professionnelle

Un impôt du pour les activités à but lucratif Il n’existe pas d’exonération de taxe professionnelle pour les associations dans le domaine sportif. Dès lors que l’activité revêt un caractère habituel à titre professionnel c’est à dire à but[…]

22/07/2005

L'impôt sur les sociétés

Un impôt qui peut concerner les associations En vertu de l’article 206-1 du CGI, les communes et les associations ne sont dans le champs d’application de l’impôt sur les bénéfices que pour les opérations à caractère lucratif auxquelles elles se[…]

22/07/2005

La TVA

Les activités réalisées par les associations, par nature assujetties à la TVA L’article 256 du code général des impôts définit les opérations imposables obligatoirement à la TVA. Art 256 du code général des impôts Sont soumises à la taxe sur la[…]

22/07/2005

Les centres de formation

Définition Est dénommée « centre de formation » toute structure relevant d'une association sportive ou d'une société mentionnée à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 et permettant à des jeunes sportifs de plus de quatorze ans de disposer[…]

22/07/2005

Les prêts

Les garanties financières Les bénéficiaires En application de l’article 19-2de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, les collectivités territoriales peuventgarantir les emprunts contractés par les associations sportives dont les recettes annuelles[…]

22/07/2005

Les subventions

Essentiel la circulaire du 18 janvier 2010 La Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les Associationsconstitue un document majeurpour les associations et clarifie d'une manière explicite la notion de[…]

22/07/2005

La mise à disposition des équipements sportifs

Distinguer la mise à disposition des équipemnets auprès des associations et des sociétés commerciales Selon la circulaire du 29 janvier 2002 : INTB0200026C il convient de distinguer la mise à disposition des équipements sportifs auprès des[…]

22/07/2005

Les contrats de prestations de services

Des prestations couvrant toute convention n'entrant pas dans les missions d'intérêt général Selon l'article 19-4 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, "Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés[…]

22/07/2005

Les subventions accordées aux associations sportives supports

Des subventions soumises au droit commun Les subventions versées aux associations sportives supports sont soumises au régime de droit commun applicable aux organismes à but non lucratif. Les collectivités territoriales peuvent apporter leurs[…]

22/07/2005

Les subventions versées au titre de l'article 19-3

Les subventions pour de missions d'intérêt général Selon l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée "Pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent, telles que définies à l'article[…]

22/07/2005