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Politiques sportives - Page 30

Les contrats de prestations de services

Des prestations couvrant toute convention n'entrant pas dans les missions d'intérêt général Selon l'article 19-4 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, "Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés[…]

22/07/2005

Les subventions accordées aux associations sportives supports

Des subventions soumises au droit commun Les subventions versées aux associations sportives supports sont soumises au régime de droit commun applicable aux organismes à but non lucratif. Les collectivités territoriales peuvent apporter leurs[…]

22/07/2005

Les subventions versées au titre de l'article 19-3

Les subventions pour de missions d'intérêt général Selon l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée "Pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent, telles que définies à l'article[…]

22/07/2005

Les dirigeants

un rôle essentiel Selon différentes enquêtes un million de personnes consacreraient un peu plus de 5 heures de leur temps par semaine (sur 45 semaines par an) au bénévolat. MG Buffet ministre de la jeunesse et des sports estime le poids du[…]

22/07/2005

Les associations sportives

La loi 1901 Le célèbre article premier de la loi du 1° juillet 1901 définit clairement les objectifs d’une association. Il s’agit d’un projet collectif et non d’une structure juridique pouvant masquer un projet individuel dont l’objectif serait[…]

22/07/2005

Les clubs professionnels

La constitution de sociétés commerciales En application de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sport en france Toute association sportive affiliée à une fédération sportive qui[…]

22/07/2005

Les conseils régionaux

Une intervention récente L'intervention des régions dans le sport est récente à l'image de la collectivité ( C’est la loi du 2 mars 1982 qui érige la région en collectivité territoriale dotée d’un conseil régional élu au suffrage universel[…]

22/07/2005

Les conseils généraux

Une intervention laissée à l'initiative des élus La véritable prise en charge du sport par les conseils généraux est postérieure à la décentralisation. Tout comme les communes le fondement de son intervention repose sur la clause générale de[…]

22/07/2005

Les communautés

Faire la différence entre intercommunaulité de gestion et intercommunalité de projet Il convient de distinguer 2 types d’établissements publics : les établissements publics de gestion et les établissement public de projet. - Les EP de gestion[…]

22/07/2005

Les communes

La commune acteur incontournable Les communes sont considérées comme un des principaux financeurs du sport en France puisqu’elles y consacrent chaque année près de 7 milliards d’euros, ce qui en fait le premier financeur public du sport en[…]

22/07/2005