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MENTIONS LEGALES

Editeur du Site :

TERRITORIAL  

SAS au capital de 5.226.000 €

RCS Nanterre 404 926 958

Siège social : Antony Parc 2 - 10 place du Général de Gaulle

La Croix de Berny - BP 20156

Bureaux : Espace Cévé – 58 cours Becquart Castelbon 38500  Voiron

 

Directeur de la Publication :

Madame Isabelle ANDRÉ

 

Hébergeur du Site :

IGUANE SAS, au capital de 100 000 euros

17 rue de Surène 75008 PARIS

RCS Paris 432 269 165

 

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1 - CONDITIONS D’ACCÈS AUX SITES ET SERVICES

 

TERRITORIAL se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès à tout ou partie du Site et des services, sans que l’indisponibilité n’ouvre droit à indemnité.

En outre, compte tenu de la nature d’Internet, l’Utilisateur reconnaît et accepte que TERRITORIAL ne puisse être tenue pour responsable de toute panne, interruption ou altération de l’accès aux services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur ou de toute autre cause extérieure à TERRITORIAL.

TERRITORIAL ne pourra pas être considérée comme responsable d’une quelconque perte de clientèle ou de profits ou encore perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par l’ordinateur de l’Utilisateur et consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services, à l’acquisition, à la réception ou au téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation du Site et des services ou encore à l’accès non autorisé aux services par un autre Utilisateur ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l’Utilisateur ou de toute autre modalité d’utilisation des services.

Il est précisé que tout matériel et logiciel nécessaire à l’utilisation des services reste exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

 

 

Inscription

Certaines des rubriques et des services des Sites sont accessibles gratuitement par tous sans identification..

D’autres rubriques et services sont accessibles aux seuls abonnés des publications des Sites qu’ils visitent en se connectant au moyen des codes d’accès qui lui sont attribués lors de la souscription de son abonnement, sous réserve d’avoir communiquer une adresse email valide.

Enfin, certaines fonctionnalités des Sites, telles que certaines consultation de contenu, la mise en ligne d’annonces ou la modification d’annonces, ne sont accessibles qu’aux seuls clients du service sous réserve d’identification.

TERRITORIAL peut être amenée à communiquer un code d’accès à titre temporaire à certains de ses clients donnant droit à un accès à tout ou partie des rubriques de l’un ou l’autre des Sites.

 

Données d’inscription

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire d’inscription.

Il s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ces informations. Un lien hypertexte disponible lors de l’accès aux services lui permettra de procéder à toute modification nécessaire des données d’inscription fournies.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données d’inscription fausses, périmées ou incomplètes, TERRITORIAL serait en droit de suspendre ou de résilier son compte sans préavis et de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site ou de ses services.

 

Choix de codes d’accès

Lorsque l’Utilisateur valide son inscription, TERRITORIAL lui communique un identifiant unique (e-mail de l’Utilisateur) et un code d’accès lui ouvrant le droit à un compte. L’Utilisateur peut les modifier à sa convenance, sous réserve que ceux-ci ne soient pas déjà utilisés par un autre Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Il s’engage à informer TERRITORIAL immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité ou à la sécurité de ses moyens d’identification.

TERRITORIAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

 

2 - DROITS D’AUTEUR – LIENS VERS DES SITES EXTERNES

Tous les éléments figurant sur le présent Site internet (images fixes, images animées, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, mise en page, documents téléchargeables) sont protégés en tant qu’œuvres de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le Site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuite judiciaire.

Cependant, la reproduction d'une citation provenant d’un texte figurant sur le présent site est autorisée conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. L’utilisation de citation est soumise à certaines conditions :

·             elle doit être nécessairement courte et s’appréciera en fonction de la dimension des articles, des brèves et dossiers publiés sur le site.

·             elle doit être justifiée par son caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information.

·             elle doit clairement indiquer le nom d’TERRITORIAL en tant que source.

Les éventuels liens figurant dans le Site et renvoyant vers des sites externes sont fournis à titre informatif. TERRITORIAL ne saurait être tenue pour responsable du contenu de ces sites externes référencés.

3 - MARQUES ET LOGOS

Les marques et logos reproduits sur notre site internet sont déposés par IPD. Toute reproduction, réédition ou redistribution totale ou partielle des marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite d’TERRITORIAL est interdite

4 - LA CRÉATION PAR DES TIERS DE LIENS VERS LE SITE

Le Site autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve :

·             d’informer préalablement TERRITORIAL de manière expresse par un courriel à l’adresse suivante info@territorial.fr

·             que le lien hypertexte ouvre le site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Il est interdit d’intégrer sur votre site tout ou partie du contenu du site par l’utilisation de la technique des cadres (« Frame ») ;

·             que l'accès aux pages contenant le lien hypertexte vers le site soit gratuit ;

·             que le lien hypertexte aboutisse à la page d’accueil du site. Il est interdit d’utiliser la technique du lien profond (Deep linking) ;

·             de mentionner la source qui pointera grâce au lien hypertexte directement sur le contenu visé.

Attention ! Cette autorisation ne s'applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En tout état de cause, TERRITORIAL se réserve le droit de demander la suppression immédiate du lien créé vers son site sans avoir à indiquer de raison particulière.

Il est précisé que cette autorisation n’emporte autorisation de reproduction de tout ou partie du contenu du Site, notamment d’un titre ou d’un chapeau pour le nommage du lien hypertexte.

5- UTILISATION DU SITES ET DES SERVICES

Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas utiliser le Site et ses services pour écrire, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicites, de quelque nature que ce soit, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques. L’Utilisateur s’interdit toute atteinte au droit de la concurrence.

De la même façon, l’Utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tout droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique…). En particulier, il s'engage à ne pas divulguer des informations confidentielles ou secrètes de quelle que nature que ce soit, auxquelles il pourrait accéder par le biais du Site ou de ses services.

L’Utilisateur s’engage en outre à n’usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des messages ou autres contenus qu’il diffuse ou transmet, et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner une clientèle ou tout ou partie des services offerts.

L’Utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement des services et des moyens techniques correspondants.

L’Utilisateur s’oblige enfin à ne pas diffuser via les services du Site des messages non sollicités de type publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et de ses services et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte.

En particulier, l’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles sur le Site relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne propre.

L’Utilisateur est seul juge de l’exhaustivité et de l’utilité pour lui des contenus consultés. Il s’oblige en conséquence à user des services avec discernement et supporte les risques liés à leur utilisation.

L’Utilisateur sera tenu pour responsable à l’égard de TERRITORIAL et de tout tiers de tout dommage, direct ou indirect, de quelle que nature que ce soit, causé par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par lui sur l’un des Sites et/ou l’un des services proposés, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garantir TERRITORIAL ainsi que ses sociétés affiliées ou ses partenaires, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.

L’Utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par TERRITORIAL en application du droit en vigueur.

Responsabilité de l’éditeur

TERRITORIAL fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu’elle diffuse.

Cependant, tout contenu disponible par le biais du Site et de ses services n'engage que son auteur ou celui qui l’a émis. En conséquence, TERRITORIAL ne saurait être tenue pour responsable des messages, informations ou contenus qu’elle n’a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d'une manière générale de toute erreur ou omission qu'ils pourraient comporter. En conséquence, TERRITORIAL ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.

D’une manière générale, l’Utilisateur accepte que, dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, TERRITORIAL ne puisse être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, et notamment d’une quelconque perte de profit ou de données, consécutif à l’utilisation des services ou à une visite du Site.

TERRITORIAL ne garantit pas que ses services répondront parfaitement à l’attente de l’Utilisateur, ne seront pas interrompus, ou encore seront pertinents, exhaustifs ou dépourvus de toute erreur.

De la même manière, TERRITORIAL dégage toute responsabilité quant à la précision, l'exhaustivité, la légitimité, la fiabilité ou la disponibilité des informations contenues sur les sites de tiers référencés sur ses Sites. TERRITORIAL ne garantit en aucune manière le succès commercial, l'adaptation aux besoins de l'Utilisateur et le respect des droits de propriété intellectuelle des informations disponibles sur les sites de tiers.

6 - Protection des données personnelles

Les éventuelles informations à caractère personnel recueillies dans le cadre du Site ou des Services par la société TERRITORIAL telle qu’identifiée ci-avant, font l’objet d’un traitement informatique dans les conditions définies par les dispositions légales applicables en la matière. Elles sont nécessaires à TERRITORIAL pour traiter les accès au Site et au Services ou toute autre demande de l’Utilisateur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 (art. 34 et s.) les personnes dont les données à caractère personnel ont été recueillies disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression sur l'ensemble des données les concernant. Pour exercer ces droits, elles pourront adresser leur demande par courriel à l’adresse suivante abonnement@territorial.fr ou en suivant la procédure indiquée dans chaque courrier électronique à finalité commerciale qu’TERRITORIAL leur adressera.

Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisées par TERRITORIAL ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale sous réserve de l’exercice du droit d’opposition par toute personne concernée.

Les Utilisateurs des Sites sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

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Loi applicable – Contestations

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française.

10/03/2017