Droit du sport - Page 9
La fiscalité du sportif professionnel
Le sport constitue une activité économique en tant que telle, assujettie à des règles fiscales qui sont, pour la plupart, identiques à celles des autres secteurs. En dehors de ses salaires, le sportif peut disposer de revenus issus de la[…]
Les recours
En France, c’est l’Autorité de la concurrence qui est charge de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle a été créée par la loi du 4 août 2008. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante qui dispose du pouvoir de[…]
Typologie des comportements prohibés
Les comportements anticoncurrentiels prohibés concernent tant les structures dont la fusion a fait l’objet d’un contrôle par l’autorité de concurrence compétente que certains comportements jugés anticoncurrentiels. Il s’agit des ententes[…]
Champ d’application des règles anticoncurrentielles
1. Le domaine sportif constitue une activité économique Les activités sportives apparaissent comme des éléments importants de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale(*). Néanmoins, le sport est avant tout une activité[…]
Les règles nationales
Les recours
La Commission européenne est garante du bon respect du Traité de Rome et de la nouvelle codification issue du Traité de Lisbonne. Dans ce cadre, elle est dotée de pouvoirs d’investigation et de sanction. Les recours sont portés devant le TPIUE[…]
Les aides d’État
Le droit européen de la concurrence couvre également le contrôle des aides d’État. Il importe que les interventions gouvernementales, à ce titre, n’entravent ni la concurrence ni les échanges commerciaux au sein du marché intérieur. Les aides[…]
Quelques exemples de décisions
De nombreuses décisions ont été rendues, relatives aux règles adoptées par des associations sportives à propos de l’organisation de leur sport, et jugeant celles-ci conformes ou non aux articles 81 et 82 CE. Il importe de rappeler que depuis[…]
Le critère de l’activité économique
Comme au niveau national, le critère retenu, pour que s’applique la règle de concurrence, est celui de l’activité économique. Les règles du marché intérieur ne s’appliquent donc aux activités sportives que lorsque ces dernières revêtent une[…]
Les règles européennes
D’un point de vue communautaire, la question s’est posée de savoir si les règles sportives entraient dans le champ d’application des articles 81 et 82 du Traité CE. D’un point de vue communautaire, la question s’est posée de savoir si les règles[…]
