Droit du sport - Page 9
La conciliation
Le CNOSF s’est vu attribuer par l’article L. 141-4 du Code du sport une mission de conciliation dans les litiges nés à l’occasion d’une activité sportive, opposant les licenciés, les associations, les sociétés sportives et les fédérations[…]
Les recours extrajudiciaires
La compétence du juge judiciaire
Toutes les autres affaires sont traitées par le juge judiciaire, selon les compétences de droit commun. Les décisions prises par les fédérations simplement agréées relèvent également en principe de la compétence de l’ordre judiciaire. Le juge[…]
La compétence du juge administratif
1. Les procédures au fond a) Les actes susceptibles de recours Tous les actes pris par l’administration sont, en principe, susceptibles de recours devant les juridictions de l’ordre administratif. Les principales exceptions à ce principe sont[…]
L’intérêt à agir
L’introduction d’une action en justice est soumise aux conditions d’intérêt et de qualité à agir, ce qui signifie que la personne qui introduit un contentieux dispose d’un intérêt direct et personnel dans l’action en justice introduite.[…]
Les recours judiciaires
Il est nécessaire de distinguer les sanctions prises par les fédérations agréées et celles prises par les fédérations qui sont aussi titulaires d’une délégation de pouvoir public car, dans le premier cas, c’est le juge judiciaire qui sera seul[…]
Les sanctions
Le règlement disciplinaire type figurant dans le Code du sport prévoit une échelle des sanctions combinant des pénalités sportives, qui sont définies par la fédération concernée, des sanctions disciplinaires et des sanctions s’appliquant dans le[…]
Les règles de procédure
Les principales règles applicables à la justice étatique ont été transposées aux procédures disciplinaires afin d’offrir les garanties nécessaires. Ainsi, le principe du respect des droits de la défense impose, dans les procédures[…]
Les organes disciplinaires
Les fédérations sportives exercent à l’égard de leurs membres le pouvoir disciplinaire leur permettant de faire respecter les règles adoptées. Elles édictent à cette fin un règlement disciplinaire prévoyant les modalités de sanction des fautes[…]
