Droit du sport - Page 5
Les sanctions
Le règlement disciplinaire type figurant dans le Code du sport prévoit une échelle des sanctions combinant des pénalités sportives, qui sont définies par la fédération concernée, des sanctions disciplinaires et des sanctions s’appliquant dans le[…]
Les règles de procédure
Les principales règles applicables à la justice étatique ont été transposées aux procédures disciplinaires afin d’offrir les garanties nécessaires. Ainsi, le principe du respect des droits de la défense impose, dans les procédures[…]
Les organes disciplinaires
Les fédérations sportives exercent à l’égard de leurs membres le pouvoir disciplinaire leur permettant de faire respecter les règles adoptées. Elles édictent à cette fin un règlement disciplinaire prévoyant les modalités de sanction des fautes[…]
Les recours disciplinaires
Les autres contributions
Certains clubs ont également été visés par la contribution exceptionnelle de solidarité, aussi appelée taxe 75 %, introduite dans la loi de finance rectificative pour 2013 et concernant les années 2013 et 2014. Cette taxe est acquittée par les[…]
La TVA
La TVA est un impôt indirect portant sur la consommation qui a été créé en France par une loi du 10 avril 1954. Elle s’applique à toute activité économique à titre onéreux et exercée de manière indépendante. La société sportive assujettie majore[…]
La taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, sur l’intégralité de leurs chiffres d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année, par application d’un barème progressif.
L’impôt sur les sociétés
Les sociétés sportives sont assujetties à l’impôt sur les sociétés qui concerne les bénéfices réalisés par la personne morale concernée. Il peut s’agir d’une société de capitaux : société anonyme : SA – SAS, société à responsabilité limitée :[…]
La fiscalité de la société sportive
La taxe professionnelle
Depuis 2010, la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle sont supprimées. Elles sont remplacées par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt local créé par la loi de finances 2010, et la[…]
