Droit du sport - Page 5
Actualités juridiques
Journal officiel 17 mars Ministère des sports 33 Arrêté du 9 mars 2020 modifiant des dispositions réglementaires du code du sport (partie Arrêtés) 34 Arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 janvier 2020 et modifiant[…]
L’arrêté instaurant une servitude « pour piste de ski » est-il suffisamment motivé ?
La réponse est non... Un arrêté préfectoral avait instauré une servitude sur un domaine privé en mentionnant que « la servitude permettra de perpétuer les autorisations de passage consenties aujourd’hui par les propriétaires, de lier ces[…]
Actualités juridiques
Journal officiel JO AN du 18 février 15ème législature - QE 26380 Mme Séverine Gipson (La République en Marche) - Eure sports - Karaté aux prochains Jeux Olympiques 2024 Ministère : Sports 15ème législature - QE 26378 M. Xavier Breton (Les[…]
La sanction de rejouer un match à huis clos méconnaît-elle le principe de proportionnalité des sanctions ?
La réponse est non… En 2016, le Football Club de Metz avait reçu l’Olympique Lyonnais à l’occasion de la 16e journée de Ligue 1. Lors de cette rencontre, les supporteurs du club de Metz avaient provoqué de violents incidents. La commission de[…]
Une équipe de futsal dont la demi-finale a été donnée perdue par pénalité peut-elle gagner la finale ?
La réponse est non… Dans cette affaire, la Fédération française de football (FFF) avait donné perdue par pénalité au Sporting Club de Paris (SCP) la rencontre comptant pour les demi-finales du Championnat de France de futsal de première division[…]
Actualités juridiques
Réponses parlementaires JO AN 18 février N° Intitulé 15ème législature - QE 26380 Mme Séverine Gipson (La République en Marche) - Eure sports - Karaté aux prochains Jeux Olympiques 2024 Ministère : Sports
L’implantation d’un parc éolien peut-elle être autorisée sur un site de ski de fond ?
Dans cette affaire, la communauté de communes des montagnes du Haut Forez avait approuvé le principe d’un projet d’implantation de parc éolien sur son territoire, par la société Monts du Forez Énergie. La réponse est oui… Le projet de ce parc[…]
Actualités juridiques
Réponses parlementaires JO AN du 4 février 2020 15ème législature - QE 24835 M. Philippe Folliot (La République en Marche) - Tarn sports - Maison de la France à « Tokyo 2020 » Ministère : Sports 15ème législature - QE 24833 Mme Sandrine Josso[…]
Actualités juridiques
Réponses parlementaires JO AN 28 janvier 2020 15ème législature - QE 25587 M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) - Yonne sports - Choix effectué par le comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) Ministère : Sports 15ème législature - QE[…]
Lorsqu’une collectivité transfère une activité à un exploitant (par exemple une piscine), les fonctionnaires sont-ils détachés d’office ?
Oui : selon l’article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la loi n° 83-634 est complétée par un nouvel article 15 qui prévoit qu’en cas de transfert d’une activité d’une personne morale de droit[…]
