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Droit du sport - Page 4

Une commune peut-elle demander l’évacuation des terrains de foot envahis par les gens du voyage ?

Une commune peut-elle demander l’évacuation des terrains de foot envahis par les gens du voyage ?

Oui La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a précisé les obligations incombant aux communes à l’égard des gens du voyage et prévu que les communes participent à leur accueil dans le[…]

16/07/2019
Actualité juridiques

Actualité juridiques

Réponses parlementaires - JO Sénat du 5 juillet Licences sportives imposées Question n° 09824 posée par Mme Dominique Vérien Réponse du Ministère des sports JO AN du 2 juillet 15ème législature - QE 19617 M. Damien Abad (Les Républicains) - Ain[…]

05/07/2019 |
Actualités juridiques

Actualités juridiques

Réponses ministérielles JO Sénat du 20 juin 2016 Obligation de présentation du permis de conduire pour les signaleurs Question n° 10471 posée par Mme Patricia Schillinger Réponse du Ministère des sports JO AN du 18 juin 15ème législature - QE[…]

25/06/2019 |
Le GIP « Agence nationale du sport » est officiellement créé

Le GIP « Agence nationale du sport » est officiellement créé

L’arrêté du 20 avril 2019 publié au JO du 21 avril a approuvé la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Agence nationale du sport ». Il remplace le CNDS conformément au décret n° 2019-347 du 20 avril 2019. Constituée[…]

25/06/2019
Un jockey condamné pour fraude fiscale peut-il garder sa licence ?

Un jockey condamné pour fraude fiscale peut-il garder sa licence ?

Non Le ministre de l’Intérieur avait demandé à la société d’élevage du cheval français (SECF) de retirer à M. D. son autorisation de monter. Les commissaires de la SECF lui ont donc retiré cette autorisation. M. D. a alors fait appel de cette[…]

21/06/2019 |
Actualités juridiques

Actualités juridiques

Journal officiel 18 juin - Ministère des sports 33 Décision du 7 juin 2019 portant déclaration d'inutilité de deux parcelles relevant du domaine public de l'Etat situées sur le territoire de la commune de Gif-sur-Yvette (Essonne) 16 juin -[…]

19/06/2019 |
La tauromachie doit-elle être interdite aux mineurs ?

La tauromachie doit-elle être interdite aux mineurs ?

Non L’association « Comité radicalement anti-corrida Europe pour la protection de l’enfance » (Crac Europe) avait demandé au préfet des Bouches-du-Rhône d’interdire aux mineurs les activités de l’école taurine d’Arles. Mais, la cour[…]

17/06/2019 |
L’Agence antidopage peut-elle sanctionner un sportif si elle n’a pas communiqué les résultats des tests à sa fédération ?

L’Agence antidopage peut-elle sanctionner un sportif si elle n’a pas communiqué les résultats des tests à sa fédération ?

Non M. B., qui participait à la course de jet-ski intitulée « Karujet », a fait l’objet à Petit-Bourg (Guadeloupe) d’un contrôle par l’Agence française de lutte contre le dopage dont les résultats ont fait ressortir la présence de prednisone et[…]

17/06/2019 |
Actualités juridiques

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Réponses parlementaires JO Sénat - 7 juin Avenir et moyens du ministère du sport Question n° 0823G posée par M. Gilbert-Luc Devinaz Réponse du Ministère des sports Journal officiel JO du 8 juin Ministère des sports 33 Arrêté du 29 avril 2019[…]

12/06/2019 |
Actualités juridiques

Actualités juridiques

Journal officiel JO du 1er juin Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 29 Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 portant ouverture des concours d'éducateur territorial[…]

05/06/2019 |