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Droit du sport - Page 4

L’intérêt à agir 

L’introduction d’une action en justice est soumise aux conditions d’intérêt et de qualité à agir, ce qui signifie que la personne qui introduit un contentieux dispose d’un intérêt direct et personnel dans l’action en justice introduite.[…]

16/02/2017

Les recours judiciaires

Il est nécessaire de distinguer les sanctions prises par les fédérations agréées et celles prises par les fédérations qui sont aussi titulaires d’une délégation de pouvoir public car, dans le premier cas, c’est le juge judiciaire qui sera seul[…]

16/02/2017

Les sanctions 

Le règlement disciplinaire type figurant dans le Code du sport prévoit une échelle des sanctions combinant des pénalités sportives, qui sont définies par la fédération concernée, des sanctions disciplinaires et des sanctions s’appliquant dans le[…]

16/02/2017

Les règles de procédure 

Les principales règles applicables à la justice étatique ont été transposées aux procédures disciplinaires afin d’offrir les garanties nécessaires. Ainsi, le principe du respect des droits de la défense impose, dans les procédures[…]

16/02/2017

Les organes disciplinaires 

Les fédérations sportives exercent à l’égard de leurs membres le pouvoir disciplinaire leur permettant de faire respecter les règles adoptées. Elles édictent à cette fin un règlement disciplinaire prévoyant les modalités de sanction des fautes[…]

16/02/2017

Les recours disciplinaires

16/02/2017

Les autres contributions

Certains clubs ont également été visés par la contribution exceptionnelle de solidarité, aussi appelée taxe 75 %, introduite dans la loi de finance rectificative pour 2013 et concernant les années 2013 et 2014. Cette taxe est acquittée par les[…]

16/02/2017

La TVA 

La TVA est un impôt indirect portant sur la consommation qui a été créé en France par une loi du 10 avril 1954. Elle s’applique à toute activité économique à titre onéreux et exercée de manière indépendante. La société sportive assujettie majore[…]

16/02/2017

La taxe sur les salaires 

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, sur l’intégralité de leurs chiffres d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année, par application d’un barème progressif.

16/02/2017

L’impôt sur les sociétés 

Les sociétés sportives sont assujetties à l’impôt sur les sociétés qui concerne les bénéfices réalisés par la personne morale concernée. Il peut s’agir d’une société de capitaux : société anonyme : SA – SAS, société à responsabilité limitée :[…]

16/02/2017
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