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Droit du sport - Page 4

La liquidation judiciaire 

La procédure de liquidation judiciaire est, conformément à l’article 87 de la loi précitée, ouverte à tout débiteur en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible. Elle est destinée à mettre fin à l’activité de[…]

16/02/2017

Le redressement judiciaire 

1. Les critères de mise en redressement judiciaire Sera compétent le tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise concernée en matière d’activité commerciale ou artisanale. La société sportive se trouve en situation de cessation[…]

16/02/2017

Les procédures collectives d’une société de droit privé

La première étape de la procédure est un redressement judiciaire en vue d’essayer de tenter la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité, de l’emploi et l’apurement du passif. La liquidation judiciaire sera éventuellement prononcée[…]

16/02/2017

L’arbitrage 

Si les conflits survenant dans le cadre d’une activité sportive réglementée relèvent principalement de la compétence du juge administratif, le recours à l’arbitrage apparaît toutefois particulièrement bien adapté pour la résolution de différends[…]

16/02/2017

La conciliation 

Le CNOSF s’est vu attribuer par l’article L. 141-4 du Code du sport une mission de conciliation dans les litiges nés à l’occasion d’une activité sportive, opposant les licenciés, les associations, les sociétés sportives et les fédérations[…]

16/02/2017

Les recours extrajudiciaires

16/02/2017

La compétence du juge judiciaire 

Toutes les autres affaires sont traitées par le juge judiciaire, selon les compétences de droit commun. Les décisions prises par les fédérations simplement agréées relèvent également en principe de la compétence de l’ordre judiciaire. Le juge[…]

16/02/2017

La compétence du juge administratif 

1. Les procédures au fond a) Les actes susceptibles de recours Tous les actes pris par l’administration sont, en principe, susceptibles de recours devant les juridictions de l’ordre administratif. Les principales exceptions à ce principe sont[…]

16/02/2017

L’intérêt à agir 

L’introduction d’une action en justice est soumise aux conditions d’intérêt et de qualité à agir, ce qui signifie que la personne qui introduit un contentieux dispose d’un intérêt direct et personnel dans l’action en justice introduite.[…]

16/02/2017

Les recours judiciaires

Il est nécessaire de distinguer les sanctions prises par les fédérations agréées et celles prises par les fédérations qui sont aussi titulaires d’une délégation de pouvoir public car, dans le premier cas, c’est le juge judiciaire qui sera seul[…]

16/02/2017