Droit du sport - Page 3
La déclaration de créances
À partir de la publication du jugement d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la[…]
La cession de l’entreprise
La cession de la structure au prononcé de la décision de liquidation judiciaire peut prévoir la cession de la personne morale à un tiers repreneur contre versement d’un prix. Cette cession n’a pas pour obligation de reprendre le passif du[…]
La liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire est, conformément à l’article 87 de la loi précitée, ouverte à tout débiteur en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible. Elle est destinée à mettre fin à l’activité de[…]
Le redressement judiciaire
1. Les critères de mise en redressement judiciaire Sera compétent le tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise concernée en matière d’activité commerciale ou artisanale. La société sportive se trouve en situation de cessation[…]
Les procédures collectives d’une société de droit privé
La première étape de la procédure est un redressement judiciaire en vue d’essayer de tenter la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité, de l’emploi et l’apurement du passif. La liquidation judiciaire sera éventuellement prononcée[…]
L’arbitrage
Si les conflits survenant dans le cadre d’une activité sportive réglementée relèvent principalement de la compétence du juge administratif, le recours à l’arbitrage apparaît toutefois particulièrement bien adapté pour la résolution de différends[…]
La conciliation
Le CNOSF s’est vu attribuer par l’article L. 141-4 du Code du sport une mission de conciliation dans les litiges nés à l’occasion d’une activité sportive, opposant les licenciés, les associations, les sociétés sportives et les fédérations[…]
Les recours extrajudiciaires
La compétence du juge judiciaire
Toutes les autres affaires sont traitées par le juge judiciaire, selon les compétences de droit commun. Les décisions prises par les fédérations simplement agréées relèvent également en principe de la compétence de l’ordre judiciaire. Le juge[…]
La compétence du juge administratif
1. Les procédures au fond a) Les actes susceptibles de recours Tous les actes pris par l’administration sont, en principe, susceptibles de recours devant les juridictions de l’ordre administratif. Les principales exceptions à ce principe sont[…]
