Droit du sport - Page 3
Le maire peut-il être contraint de déplacer un terrain de pétanque pour nuisance sonore ?
Non M. et Mme C. avaient demandé la condamnation de la commune d’Arès (Gironde) à les indemniser des préjudices qu’ils ont estimé avoir subis du fait de la carence du maire dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police pour avoir refusé de[…]
Actualités juridiques
Journal officiel - 13 juillet Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 27 Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'article 2 de l'arrêté n° 42-2019-CDG portant ouverture d'un concours d'éducateur[…]
Une commune peut-elle demander l’évacuation des terrains de foot envahis par les gens du voyage ?
Oui La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a précisé les obligations incombant aux communes à l’égard des gens du voyage et prévu que les communes participent à leur accueil dans le[…]
Actualité juridiques
Réponses parlementaires - JO Sénat du 5 juillet Licences sportives imposées Question n° 09824 posée par Mme Dominique Vérien Réponse du Ministère des sports JO AN du 2 juillet 15ème législature - QE 19617 M. Damien Abad (Les Républicains) - Ain[…]
Actualités juridiques
Réponses ministérielles JO Sénat du 20 juin 2016 Obligation de présentation du permis de conduire pour les signaleurs Question n° 10471 posée par Mme Patricia Schillinger Réponse du Ministère des sports JO AN du 18 juin 15ème législature - QE[…]
Le GIP « Agence nationale du sport » est officiellement créé
L’arrêté du 20 avril 2019 publié au JO du 21 avril a approuvé la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Agence nationale du sport ». Il remplace le CNDS conformément au décret n° 2019-347 du 20 avril 2019. Constituée[…]
Un jockey condamné pour fraude fiscale peut-il garder sa licence ?
Non Le ministre de l’Intérieur avait demandé à la société d’élevage du cheval français (SECF) de retirer à M. D. son autorisation de monter. Les commissaires de la SECF lui ont donc retiré cette autorisation. M. D. a alors fait appel de cette[…]
Actualités juridiques
Journal officiel 18 juin - Ministère des sports 33 Décision du 7 juin 2019 portant déclaration d'inutilité de deux parcelles relevant du domaine public de l'Etat situées sur le territoire de la commune de Gif-sur-Yvette (Essonne) 16 juin -[…]
La tauromachie doit-elle être interdite aux mineurs ?
Non L’association « Comité radicalement anti-corrida Europe pour la protection de l’enfance » (Crac Europe) avait demandé au préfet des Bouches-du-Rhône d’interdire aux mineurs les activités de l’école taurine d’Arles. Mais, la cour[…]
L’Agence antidopage peut-elle sanctionner un sportif si elle n’a pas communiqué les résultats des tests à sa fédération ?
Non M. B., qui participait à la course de jet-ski intitulée « Karujet », a fait l’objet à Petit-Bourg (Guadeloupe) d’un contrôle par l’Agence française de lutte contre le dopage dont les résultats ont fait ressortir la présence de prednisone et[…]
