Nous suivre Acteurs du sport

Droit du sport - Page 3

La compétence du juge judiciaire 

Toutes les autres affaires sont traitées par le juge judiciaire, selon les compétences de droit commun. Les décisions prises par les fédérations simplement agréées relèvent également en principe de la compétence de l’ordre judiciaire. Le juge[…]

16/02/2017

La compétence du juge administratif 

1. Les procédures au fond a) Les actes susceptibles de recours Tous les actes pris par l’administration sont, en principe, susceptibles de recours devant les juridictions de l’ordre administratif. Les principales exceptions à ce principe sont[…]

16/02/2017

L’intérêt à agir 

L’introduction d’une action en justice est soumise aux conditions d’intérêt et de qualité à agir, ce qui signifie que la personne qui introduit un contentieux dispose d’un intérêt direct et personnel dans l’action en justice introduite.[…]

16/02/2017

Les recours judiciaires

Il est nécessaire de distinguer les sanctions prises par les fédérations agréées et celles prises par les fédérations qui sont aussi titulaires d’une délégation de pouvoir public car, dans le premier cas, c’est le juge judiciaire qui sera seul[…]

16/02/2017

Les sanctions 

Le règlement disciplinaire type figurant dans le Code du sport prévoit une échelle des sanctions combinant des pénalités sportives, qui sont définies par la fédération concernée, des sanctions disciplinaires et des sanctions s’appliquant dans le[…]

16/02/2017

Les règles de procédure 

Les principales règles applicables à la justice étatique ont été transposées aux procédures disciplinaires afin d’offrir les garanties nécessaires. Ainsi, le principe du respect des droits de la défense impose, dans les procédures[…]

16/02/2017

Les organes disciplinaires 

Les fédérations sportives exercent à l’égard de leurs membres le pouvoir disciplinaire leur permettant de faire respecter les règles adoptées. Elles édictent à cette fin un règlement disciplinaire prévoyant les modalités de sanction des fautes[…]

16/02/2017

Les recours disciplinaires

16/02/2017

Les autres contributions

Certains clubs ont également été visés par la contribution exceptionnelle de solidarité, aussi appelée taxe 75 %, introduite dans la loi de finance rectificative pour 2013 et concernant les années 2013 et 2014. Cette taxe est acquittée par les[…]

16/02/2017

La TVA 

La TVA est un impôt indirect portant sur la consommation qui a été créé en France par une loi du 10 avril 1954. Elle s’applique à toute activité économique à titre onéreux et exercée de manière indépendante. La société sportive assujettie majore[…]

16/02/2017