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Droit du sport - Page 20

Les aides d’État 

Le droit européen de la concurrence couvre également le contrôle des aides d’État. Il importe que les interventions gouvernementales, à ce titre, n’entravent ni la concurrence ni les échanges commerciaux au sein du marché intérieur. Les aides[…]

16/02/2017

Quelques exemples de décisions 

De nombreuses décisions ont été rendues, relatives aux règles adoptées par des associations sportives à propos de l’organisation de leur sport, et jugeant celles-ci conformes ou non aux articles 81 et 82 CE. Il importe de rappeler que depuis[…]

16/02/2017

Le critère de l’activité économique 

Comme au niveau national, le critère retenu, pour que s’applique la règle de concurrence, est celui de l’activité économique. Les règles du marché intérieur ne s’appliquent donc aux activités sportives que lorsque ces dernières revêtent une[…]

16/02/2017

Les règles européennes

D’un point de vue communautaire, la question s’est posée de savoir si les règles sportives entraient dans le champ d’application des articles 81 et 82 du Traité CE. D’un point de vue communautaire, la question s’est posée de savoir si les règles[…]

16/02/2017

Principaux comportements interdits 

1. Les ententes L’entente peut résulter d’un accord, d’une décision d’association d’entreprises, d’une convention, mais également d’une pratique, qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.[…]

16/02/2017

Principe de libre concurrence sauf comportement anticoncurrentiel 

Tant le droit national que le droit communautaire interdisent, au nom du principe de libre concurrence, des comportements jugés anticoncurrentiels notamment au titre des lois antitrust. Les autorités compétentes qui peuvent traiter de ces[…]

16/02/2017

Rappel des principes généraux

16/02/2017

Le rôle du Défenseur des droits (ex. HALDE - Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité)

La HALDE a été instituée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 pour lutter contre les discriminations?: Site de la HALDE (archives) « elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille[…]

16/02/2017

La prévention

1. Exemples d’initiatives particulières Le sport, moyen d’intégration et d’éducation, fait également l’objet de phénomènes de violence et de discrimination que l’on retrouve au sein de la société. Différentes mesures gouvernementales proposent[…]

16/02/2017

… appliqué dans le domaine sportif 

Ainsi, l’interdiction de la pratique du hockey pour les femmes, posée par la fédération concernée, a pu être annulée par le Conseil d’État sur le fondement de la discrimination(*). Il est loisible de rapprocher cette affaire de celle ayant[…]

16/02/2017