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Droit du sport - Page 13

La fiscalité de l’association sportive

Les associations sportives, bien qu’elles soient des organismes à but non lucratif, sont soumises à l’imposition. Il s’agira principalement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la taxe sur les spectacles. Les[…]

16/02/2017

Défiscalisation 

Le sportif professionnel présente des particularités spécifiques à son statut. S’il peut bénéficier de revenus élevés, ceux-ci ont souvent pour corollaire une carrière courte. L’un de ses objectifs est alors de diminuer sa pression fiscale. Il[…]

16/02/2017

Lieu d’imposition du sportif professionnel 

Sera soumis à l’impôt sur le revenu en France le sportif professionnel dont le domicile fiscal est situé en France, pour l’intégralité de ses revenus, quelle qu’en soit la source française ou étrangère. C’est le critère de la résidence fiscale[…]

16/02/2017

Revenus issus des droits à l’image collective 

L’Assemblée nationale a voté le 9 octobre 2009, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, la suppression du droit à l’image collective des sportifs dès le 30 juin 2010. Le droit à l’image collective avait été organisé par[…]

16/02/2017

Imposition des revenus tirés de l’exploitation de l’image individuelle du sportif 

Le sportif professionnel peut percevoir directement ses revenus tirés de l’exploitation de son image individuelle. Ils relèvent alors de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), s’ils sont directement liés à son activité sportive. La[…]

16/02/2017

Imposition au titre des traitements et salaires 

Le salaire du sportif professionnel est imposé sur la base classique d’une imposition progressive en fonction de ses revenus. Par ailleurs, depuis 2011 s’ajoute une contribution exceptionnelle pour les personnes percevant des hauts revenus.[…]

16/02/2017

La fiscalité du sportif professionnel

Le sport constitue une activité économique en tant que telle, assujettie à des règles fiscales qui sont, pour la plupart, identiques à celles des autres secteurs. En dehors de ses salaires, le sportif peut disposer de revenus issus de la[…]

16/02/2017

Les recours 

En France, c’est l’Autorité de la concurrence qui est charge de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle a été créée par la loi du 4 août 2008. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante qui dispose du pouvoir de[…]

16/02/2017

Typologie des comportements prohibés

Les comportements anticoncurrentiels prohibés concernent tant les structures dont la fusion a fait l’objet d’un contrôle par l’autorité de concurrence compétente que certains comportements jugés anticoncurrentiels. Il s’agit des ententes[…]

16/02/2017

Champ d’application des règles anticoncurrentielles 

1. Le domaine sportif constitue une activité économique Les activités sportives apparaissent comme des éléments importants de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale(*). Néanmoins, le sport est avant tout une activité[…]

16/02/2017