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Droit du sport

Actualités juridiques

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Journal officiel 15 août - Ministère des sports 24 Arrêté du 8 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 portant création de la mention « basket-ball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité «[…]

20/08/2019 |
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JO Assemblée nationale du 23 juillet 15ème législature - QE 17667 M. François Cornut-Gentille (Les Républicains) - Haute-Marne enseignement secondaire - Éducation physique et sportive (EPS) - Choix des disciplines Ministère : Éducation nationale[…]

24/07/2019 |
La commune est-elle responsable de l’indisponibilité d’un stade en raison d’une enquête judiciaire ?

La commune est-elle responsable de l’indisponibilité d’un stade en raison d’une enquête judiciaire ?

Oui La commune de Marseille a conclu avec la société sportive professionnelle Olympique de Marseille une convention de mise à disposition du stade Vélodrome en vue de l’organisation des rencontres de football programmées du club de l’Olympique[…]

23/07/2019 |
Le maire peut-il être contraint de déplacer un terrain de pétanque pour nuisance sonore ?

Le maire peut-il être contraint de déplacer un terrain de pétanque pour nuisance sonore ?

Non M. et Mme C. avaient demandé la condamnation de la commune d’Arès (Gironde) à les indemniser des préjudices qu’ils ont estimé avoir subis du fait de la carence du maire dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police pour avoir refusé de[…]

22/07/2019 |
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Journal officiel - 13 juillet Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 27 Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'article 2 de l'arrêté n° 42-2019-CDG portant ouverture d'un concours d'éducateur[…]

16/07/2019 |
Une commune peut-elle demander l’évacuation des terrains de foot envahis par les gens du voyage ?

Une commune peut-elle demander l’évacuation des terrains de foot envahis par les gens du voyage ?

Oui La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a précisé les obligations incombant aux communes à l’égard des gens du voyage et prévu que les communes participent à leur accueil dans le[…]

16/07/2019

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Réponses parlementaires - JO Sénat du 5 juillet Licences sportives imposées Question n° 09824 posée par Mme Dominique Vérien Réponse du Ministère des sports JO AN du 2 juillet 15ème législature - QE 19617 M. Damien Abad (Les Républicains) - Ain[…]

05/07/2019 |
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Réponses ministérielles JO Sénat du 20 juin 2016 Obligation de présentation du permis de conduire pour les signaleurs Question n° 10471 posée par Mme Patricia Schillinger Réponse du Ministère des sports JO AN du 18 juin 15ème législature - QE[…]

25/06/2019 |
Le GIP « Agence nationale du sport » est officiellement créé

Le GIP « Agence nationale du sport » est officiellement créé

L’arrêté du 20 avril 2019 publié au JO du 21 avril a approuvé la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Agence nationale du sport ». Il remplace le CNDS conformément au décret n° 2019-347 du 20 avril 2019. Constituée[…]

25/06/2019
Un jockey condamné pour fraude fiscale peut-il garder sa licence ?

Un jockey condamné pour fraude fiscale peut-il garder sa licence ?

Non Le ministre de l’Intérieur avait demandé à la société d’élevage du cheval français (SECF) de retirer à M. D. son autorisation de monter. Les commissaires de la SECF lui ont donc retiré cette autorisation. M. D. a alors fait appel de cette[…]

21/06/2019 |