Droit du sport
La victime d’une chute provoquée par un concurrent d’une course cycliste peut-elle être indemnisée par une commission d’indemnisation des victimes d’infractions ?
Non. Alors qu’il participait à une course cycliste, M. S. a été victime d’une chute collective provoquée par l’un des concurrents, M. B. Ayant été blessé à la suite de cette chute, M. S. décide de saisir une commission d’indemnisation des[…]
Actualités juridiques
Réponses parlementaires JO assemblée nationale du 21 janvier 15ème législature - QE 18276 Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) - Corrèze audiovisuel et communication - Streaming illégal dans le domaine sportif Ministère : Culture Journal[…]
Actualités juridiques
Journal officiel 12 janvier - Ministère des sports 24 Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités d'évaluation des agents recrutés ou détachés sur contrat pour exercer les missions de conseillers techniques sportifs 11 janvier - Ministère[…]
Actualités juridiques
Réponses parlementaires JO Sénat Avenir du karaté en tant que sport olympique Question n° 13423 posée par M. Pascal Allizard Réponse du Ministère des sports Sports additionnels aux jeux olympiques Question n° 12783 posée par M. Franck Menonville[…]
Actualités juridiques
JO du 15 décembre Ministère des sports 83 Arrêté du 10 décembre 2019 portant nomination au cabinet de la ministre des sports JO du 12 décembre Ministère des sports 54 Arrêté du 1er décembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2019 relatif à[…]
Le Sénat veut maintenir la clause générale de compétence pour le sport
Un rapport sénatorial sur les nouveaux territoires du sport fait douze propositions pour mieux coordonner les politiques territoriales du sport. Il propose le maintien de la compétence partagée dans le domaine du sport. Le travail des sénateurs[…]
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Un candidat malheureux au brevet d’État d’éducateur sportif peut-il être indemnisé pour perte de revenu potentiel ?
Non Dans cette affaire, M. A., ancien joueur de tennis professionnel et titulaire du brevet d’État d’éducateur sportif du premier degré, option tennis, avait effectué une demande de délivrance d’une dispense pour les épreuves du brevet d’État[…]
Actualités juridiques
Journal officiel 10 décembre 2019 - Ministère des sports 38 Décret du 9 décembre 2019 portant nomination de l'adjoint au délégué interministériel aux grands événements sportifs 4 décembre - Ministère des sports 50 Arrêté du 8 novembre 2019[…]
La commune instituant des servitudes temporaires empêchant le développement d’installations sportives doit-elle indemniser le propriétaire de ces installations ?
Non M. et Mme C possédaient un terrain, situé route de la Gare à Vertou, sur lequel étaient exploitées, à des fins commerciales, des installations sportives, dénommées « Tennis de la Vertonne ». Le plan local d’urbanisme de Vertou instituant «[…]
Le kayak peut-il être interdit sur une rivière, au motif de protéger une espèce qui ne s’y trouve pas
Oui Le préfet avait pris un arrêté de protection d’un apron du Rhône, prévoyant l’interdiction de la descente du Verdon par diverses formes de navigations telles que les canoës et kayaks rigides ou gonflables, les rafts et autres types[…]
