Droit du sport

Dissolution d’une association 

Dissolution d’une association 

Il est possible de dissoudre une activité en dehors de toute procédure collective, qu’elle ait ou non une activité économique. Dans cette hypothèse, le représentant de l’association pourra effectuer une déclaration en préfecture qui fera l’objet[…]

16/02/2017
Les sanctions encourues par les dirigeants de fait 
ou de droit de l’association 

Les sanctions encourues par les dirigeants de fait ou de droit de l’association 

Les mandataires de l’association seront responsables des fautes commises dans sa gestion. Sont entendus par dirigeants de l’association les mandataires sociaux, à savoir les membres du conseil d’administration ou les dirigeants de fait de[…]

16/02/2017
La liquidation judiciaire 

La liquidation judiciaire 

Si aucun plan de redressement n’est envisageable, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire de l’association. Celle-ci pourra être cédée en tout ou partie dans un but d’acquérir des éléments d’actifs et de maintenir les activités, selon[…]

16/02/2017

Le redressement judiciaire de l’association 

Le redressement concerne l’association en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Comme toute société de droit privé, le représentant légal a l’obligation[…]

16/02/2017

La procédure de conciliation appliquée à l’association 

De nombreuses associations, notamment sportives, ont une activité économique, c’est-à-dire que leur objectif final reste désintéressé mais l’association en elle-même exerce une activité économique. Elles peuvent alors bénéficier des procédures[…]

16/02/2017

Les procédures collectives prononcées à l’encontre des associations

De nombreuses structures sportives, notamment dans le monde du sport amateur, sont constituées sous forme d’associations. Les associations, comme toute autre personne morale, sont soumises aux procédures de redressement et liquidation[…]

16/02/2017

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Autres sanctions 

Des sanctions sportives peuvent également accompagner ces procédures collectives. Illustration Le Racing Club de Strasbourg, dans l’hypothèse d’un rachat après dépôt de bilan, fera l’objet d’une rétrogradation en CFA ou CFA2 par la DNCG[…]

16/02/2017

Les sanctions encourues par les dirigeants de fait ou de droit 

Pendant une période de trois ans à compter du jugement de prononcé de la liquidation judiciaire, les dirigeants de fait ou de droit ayant contribué à une faute de gestion peuvent être poursuivis en justice. Par faute de gestion, on entend la[…]

16/02/2017

Devoir d’alerte 

Le commissaire aux comptes d’une société anonyme dispose d’un devoir d’alerte(*). C’est cette procédure d’alerte qui a été lancée par les commissaires aux comptes du Racing Club de Strasbourg début 2011. En effet, conformément à l’article L.[…]

16/02/2017

La déclaration de créances 

À partir de la publication du jugement d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la[…]

16/02/2017