Droit du sport
Doit-on présenter un certificat médical de moins d’un an pour faire du karting ?
Non La société Racing Kart Caudecoste avait demandé l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 novembre 2017 par laquelle le comité directeur de la Fédération française du sport automobile avait modifié les règles techniques et de[…]
Actualités juridiques
Journal officiel 12 mai Autorité de régulation des jeux en ligne 30 Décision n° 2019-005 du 9 mai 2019 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne n° 0005-PS-2014-05-14 de la société Zeturf France Limited 11 mai Ministère des[…]
Le décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés est-il entaché d’excès de pouvoir ?
Non Les dispositions du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 s’appliquent aux lieux ouverts au public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés dont le niveau sonore est supérieur à 80 décibels sur 8[…]
La commune est-elle responsable de l’accident d’un enfant faisant du vélo seul dans un stade ?
Non Le jeune DF, alors âgé de 9 ans, avait été victime d’un accident alors qu’il faisait seul du vélo dans le stade de la Marronnerie, à Châtellerault. Il avait chuté et sa tête avait heurté la targette de fermeture d’un portillon d’accès à la[…]
Actualités juridiques
Réponses parlementaires JO AN du 23 avril N° Intitulé 15ème législature - QE 16928 Mme Sylvie Tolmont (Socialistes et apparentés) - Sarthe sports - Avenir du sport scolaire Ministère : Éducation nationale et jeunesse Journal officiel 28 avril[…]
Natation scolaire : pourquoi ne pas faire simple ?
Les difficultés d’interprétation des textes relatifs à la surveillance des séances de natation scolaire sont récurrentes. L’article publié dans le numéro 203 d’Acteurs du sport n’a pas manqué de provoquer l’émoi de représentants des[…]
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Réponses parlementaires - JO AN du 23 avril 15ème législature - QE 17580 M. Gilles Lurton (Les Républicains) - Ille-et-Vilaine taxe sur la valeur ajoutée - Difficultés économiques des centres équestres et poney-clubs Ministère : Économie et[…]
Actualités juridiques
Journal officiel 10 avril Ministère de la transition écologique et solidaire 1 Arrêté du 29 mars 2019 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité 2 Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R.[…]
Actualités juridiques
Journal officiel 13 mars - Ministère des sports 45 Arrêté du 4 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques Réponses parlementaires 19 mars - Assemblée nationale 15ème législature[…]
Quels contrôles pour protéger les pratiquants ?
Une instruction du 22 novembre rappelle les dispositions législatives et réglementaires applicables à la protection des personnes pratiquant une activité physique ou sportive. Elle précise les mesures de police pouvant être prises à l’encontre[…]
