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Une SPL peut-elle outrepasser les compétences de ses actionnaires ?

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NON. Les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent pas transférer à une société publique locale (SPL) une compétence dont ils ne disposent pas. C'est, en substance, ce qu'a énoncé le tribunal administratif de Rennes, saisi par le préfet des Côtes-d'Armor de l'annulation de six délibérations, en date de 2012, visant à créer la société publique locale « LTEau » dans ce département.

L'objectif affiché des six collectivités était de mutualiser leurs moyens sur la gestion de l'eau potable. Or l'objet social de la SPL était beaucoup plus vaste puisqu'il comprenait non seulement la gestion et la protection de la ressource en eau mais aussi l'assainissement collectif. Problème : toutes les collectivités actionnaires ne disposaient pas de ces compétences.

« Entre un établissement public et une commune, la création d'une SPL est possible, les textes de loi ne disant pas s'ils doivent avoir des compétences en commun », soutenait le conseil des collectivités. Un argument rejeté par le rapporteur public. Celui-ci conclut : « S'il était possible à une collectivité locale ou à un EPCI d'être actionnaire d'une SPL dont l'objet social excède leurs compétences, ces personnes publiques exerceraient indirectement des compétences qu'ils ne possèdent pas ou plus ».

Par son jugement du 11 avril, le tribunal administratif annule donc ce montage, au nom des principes de spécialité et d'exclusivité régissant les transferts de compétences. Les collectivités locales et leurs groupements ne peuvent faire usage des dispositions de l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que dans la limite de leurs compétences.

TA Rennes, 11 avril 2013, n° 1203243.

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