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Une proposition de loi créer un fonds de soutien aux sportifs de haut niveau en vue de leur préparation pour les jeux Olympiques

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Une proposition de loi créer un fonds de soutien aux sportifs de haut niveau  en vue de leur préparation pour les jeux Olympiques

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Ce fonds sera placé sous l’autorité du ministère des sports et sera financé par le prélèvement de 1 % sur les billets vendus à l’occasion des matchs de championnats professionnels, des grands évènements sportifs nationaux et internationaux ayant lieu sur le territoire français. En 2018, le marché français de la billetterie représentait 1,6 milliard d’euros. Les sommes ainsi perçues serviraient à aider les athlètes de haut niveau disposant de moyens insuffisants à se préparer dans des conditions optimales aux jeux Olympiques selon l’exposé des motifs de la proposition de loi.

Le fonds est administré par un conseil composé de représentants de l’État et, de façon majoritaire, de représentants des sportifs relevant des disciplines fixées en application du premier alinéa. Le Président ou la Présidente du Conseil est élu parmi les représentants des athlètes.

Pourraient bénéficier du fonds les athlètes reconnus de haut niveau par le ministère des sports, tel que prévu à l’article L. 221-2 du code du sport :

a) Dont les revenus sont inférieurs à un seuil déterminé par décret et dont l’activité sportive constitue l’activité principale ;

b) Dans les autres cas, cette condition sera appréciée, soit au regard des revenus consécutifs aux autres activités, soit eu égard, au temps de travail consacré à ces autres activités. http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1783.asp

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