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Une directive européenne pour limiter les freins à la mobilité

Jean-Louis Gouju • gouju@u-pec.fr

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La directive européenne, transposée en droit français en 2009, qui régit les règles de mobilité des éducateurs sportifs, a été jugée trop contraignante. Une nouvelle directive a été élaborée. Elle doit être transposée d'ici 2016.

Àl'origine, l'Europe s'est construite sur un certain nombre de principes qui sont fixés dans le traité de fonctionnement de l'Union européenne. Parmi eux figure l'article 45 «La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union». Par ailleurs, l'Union prévoit le droit pour tout État membre de réglementer l'accès à une profession, en exigeant la possession d'une qualification professionnelle déterminée.

 

Trop contraignante

Ces deux principes étant potentiellement contradictoires, l'Union européenne a élaboré des règles spécifiques, garantissant leur respect. Elle l'a fait par l'intermédiaire d'une directive que les États membres doivent transposer dans leur droit national. La directive connue sous l'appellation 2005/36 a été transposée en droit français en 2009 après une ordonnance prise le 30 mai 2008. Elle régit la mobilité des migrants «éducateurs sportifs», qu'il s'agisse de personnes se livrant seulement à des prestations de services (encadrer un séjour d'étrangers) ou bien s'établissant durablement sur notre sol. La mise en place de ces règles a été jugée trop contraignante pour le principe de mobilité. C'est pourquoi une nouvelle directive était en élaboration depuis 2011. Cette phase est désormais achevée et la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 28 décembre 2013. Elle doit être transposée au plus tard le 18 janvier 2016.

 

Limiter les freins à la mobilité

Le texte tente de limiter le caractère réglementé des professions et les freins ainsi constitués pour la mobilité. Il indique la nécessité pour les États de justifier leur réglementation au regard de raisons impérieuses d'intérêt général. Ceci n'est pas sans impact sur la liste des activités se déroulant dans un environnement spécifique. D'une part, il n'en existe que cinq au plan européen et non dix comme en France et, d'autre part, la démonstration des risques de sécurité encourus reste problématique dans certains cas. La nouvelle directive institue également l'accès partiel des migrants. Cela signifie la capacité d'un migrant de n'exercer que tout ou partie des prérogatives d'exercice d'un éducateur sportif français, au regard de la définition plus restreinte d'un métier dans son pays d'origine.

 

Carte professionnelle

D'autres dispositions concernent la suppression d'une exigence de l'expérience professionnelle dans le pays d'origine (de la suppression à la réduction de deux à une année) ou encore la possibilité de stages rémunérés dans d'autres pays. Enfin, et sous l'impulsion des moniteurs de ski notamment, une carte professionnelle européenne est testée. Elle doit permettre encore une fois de limiter ou supprimer tous les délais liés à la reconnaissance des qualifications. Les guides de haute montagne sont également concernés.

 

Position délicate

La transposition en droit français n'étant pas faite, il n'est pas possible de connaître précisément la façon dont cette nouvelle directive va impacter notre Code du sport. Néanmoins, nous devons constater que la France étant l'un des rares pays à généraliser la réglementation de l'accès à la profession d'éducateur sportif, cette directive la place dans une position délicate, au moins pour une partie de l'environnement spécifique.

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