Nous suivre Acteurs du sport

Une commune qui reçoit une demande d'une association d'utiliser un équipement communal peut-elle subordonner cette mise à disposition à la production d'une liste nominative des adhérents ?

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

Sujets relatifs :

,

 

Non. L'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que « tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ». Mais le Conseil d'État a jugé que les pouvoirs conférés à l'autorité communale par l'article L.1611-4 précité ne lui permettent pas de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d'une association, dans le cadre de l'instruction d'une demande de renouvellement de la subvention présentée par ladite association (CE, 28 mars 1997, Solana, n° 182912). Il a considéré que la communication d'une telle liste à l'autorité communale méconnaît le principe de la liberté d'association, lequel a valeur constitutionnelle. Cette solution s'applique de la même façon en ce qui concerne la mise à disposition d'un équipement communal à une association.

Question n° 07834, JO Sénat du 12 décembre 2013.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Acteurs du Sport

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Journal officiel 12 octobre - Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse 9 Décret n° 2019-1043 du 10 octobre 2019 supprimant l'accès aux corps des professeurs certifiés et des professeurs[…]

15/10/2019 | Droit du sport
La revue de presse de la semaine

La revue de presse de la semaine

L’ANDES plaide pour une mission de coordination de chaque collectivité

L’ANDES plaide pour une mission de coordination de chaque collectivité

Une conférence de consensus sur l’aisance aquatique en janvier 2020

Une conférence de consensus sur l’aisance aquatique en janvier 2020

Plus d'articles