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Une commune qui reçoit une demande d'une association d'utiliser un équipement communal peut-elle subordonner cette mise à disposition à la production d'une liste nominative des adhérents ?

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Non. L'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que « tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ». Mais le Conseil d'État a jugé que les pouvoirs conférés à l'autorité communale par l'article L.1611-4 précité ne lui permettent pas de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d'une association, dans le cadre de l'instruction d'une demande de renouvellement de la subvention présentée par ladite association (CE, 28 mars 1997, Solana, n° 182912). Il a considéré que la communication d'une telle liste à l'autorité communale méconnaît le principe de la liberté d'association, lequel a valeur constitutionnelle. Cette solution s'applique de la même façon en ce qui concerne la mise à disposition d'un équipement communal à une association.

Question n° 07834, JO Sénat du 12 décembre 2013.

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