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Une commune peut-elle donner un droit d’usage perpétuel d’un terrain à une association ?

Damien Aymard

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Une commune peut-elle donner un droit d’usage perpétuel d’un terrain à une association ?

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Dans cette affaire, l’association de tennis avait cédé son terrain à la commune en inscrivant dans l’acte de cession une mention prévoyant que « l’ensemble des parcelles serait exclusivement réservé aux activités de la section tennis de l’association ».

Or, suite à un refus de l’association de signer une nouvelle convention portant sur la mise à disposition d’un complexe de tennis municipal, la commune avait décidé de ne pas renouveler de convention avec elle. Elle l’a dès lors expulsée du terrain.

L’association a saisi les tribunaux, mais le Conseil d’État a jugé que la clause du contrat de cession donnant à l’association un droit d’usage perpétuel sur la parcelle était incompatible avec les principes de domanialité publique.

Elle a donc confirmé l’expulsion de l’association du terrain.

Source : Conseil d’État, 8 novembre[…]

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