Nous suivre Acteurs du sport

abonné

Une commune peut-elle donner un droit d’usage perpétuel d’un terrain à une association ?

Damien Aymard

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Une commune peut-elle donner un droit d’usage perpétuel d’un terrain à une association ?

© Africa Studio - stock.adobe.com

Dans cette affaire, l’association de tennis avait cédé son terrain à la commune en inscrivant dans l’acte de cession une mention prévoyant que « l’ensemble des parcelles serait exclusivement réservé aux activités de la section tennis de l’association ».

Or, suite à un refus de l’association de signer une nouvelle convention portant sur la mise à disposition d’un complexe de tennis municipal, la commune avait décidé de ne pas renouveler de convention avec elle. Elle l’a dès lors expulsée du terrain.

L’association a saisi les tribunaux, mais le Conseil d’État a jugé que la clause du contrat de cession donnant à l’association un droit d’usage perpétuel sur la parcelle était incompatible avec les principes de domanialité publique.

Elle a donc confirmé l’expulsion de l’association du terrain.

Source : Conseil d’État, 8 novembre[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

JO du 12 septembre Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Sports Arrêté du 1er septembre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du[…]

15/09/2020 |
Actualités juridiques

Actualités juridiques

La représentation de l’Agence nationale du sport en région

La représentation de l’Agence nationale du sport en région

Les activités sportives peuvent-elles reprendre dans les équipements sportifs ?

Les activités sportives peuvent-elles reprendre dans les équipements sportifs ?

  • Nous suivre