Nous suivre Acteurs du sport

abonné

Une commune peut-elle demander l’évacuation des terrains de foot envahis par les gens du voyage ?

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Une commune peut-elle demander l’évacuation des terrains de foot envahis par les gens du voyage ?

© synto - adobestock

Oui

La loi n° 2000-614 du  5 juillet 2000  modifiée relative à  l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a précisé  les  obligations incombant aux communes à l’égard des gens du voyage et prévu que les communes participent à leur accueil dans le cadre d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Dès lors qu’une commune remplit  les  obligations qui  lui incombent, c’est-à-dire la présence d’aires permanentes d’accueil, de terrains familiaux locatifs aménagés destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles, ainsi que des aires de grands passages destinées à l’accueil des gens du voyage, son maire peut interdire le stationnement sur le territoire de la commune, en dehors des aires d’accueil aménagées. En cas de stationnement effectué en violation de cette interdiction, l’article 9 de la loi précitée permet au maire, au propriétaire ou à l’affectataire du terrain de demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Cette[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Les actualités juridiques

Les actualités juridiques

  Réponses parlementaires JO AN 23 juin   15ème législature - QE 28748 M. Romain Grau (La République en Marche) - Pyrénées-Orientales sports - Centre équestre - bien être animal -[…]

01/07/2020 | Droit du sport
Les actualités juridiques

Les actualités juridiques

Une commune peut-elle donner un droit d’usage perpétuel d’un terrain à une association ?

Une commune peut-elle donner un droit d’usage perpétuel d’un terrain à une association ?

Crise sanitaire : comment traiter les demandes de subvention ?

Crise sanitaire : comment traiter les demandes de subvention ?

Plus d'articles