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Une commune est-elle responsable de l'effondrement de la tribune d'un gymnase municipal en cas de défaut d'entretien?

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Oui. Lors d'un match de basket-ball, une tribune installée dans un gymnase municipal s'est effondrée provocant des blessures à la jambe droite d'une spectatrice. La tribune à l'origine de l'accident, composée de cinq rangées de gradins en bois reposant sur une structure métallique, avait été installée en 1998 dans un gymnase municipal (elle était précédemment installée dans la piscine) et était utilisée «en permanence, soit pour les scolaires, soit pour les spectateurs de sports collectifs» et soumise à une «utilisation intensive». Cette tribune, qui n'était pas fixée au sol et n'avait pas été conçue ou aménagée spécialement pour le gymnase, doit être regardée, comme constituant un élément de l'ouvrage public eu égard à l'affectation du gymnase à des rencontres sportives ouvertes au public. La tribune aurait fait l'objet d'aucun contrôle technique depuis 1994. En outre, les visites de la commission communale contre les risques d'incendie et de panique dont la commune se prévaut ne portaient pas sur la solidité des estrades. En l'espèce, le juge a considéré que l'accident doit ainsi être regardé comme imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager de plein droit la responsabilité de la commune. Il convient en effet de rappeler que la responsabilité de plein droit est engagée pour défaut d'entretien normal, sans que l'intéressé ait à établir l'existence d'une faute à la charge de cette personne publique, qu'à la condition que le dommage soit imputable à un bien immobilier, seul susceptible de recevoir la qualification d'ouvrage public.

> CAA Bordeaux, 30 septembre 2014, n° 12BX003259.

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