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Une commune est-elle responsable d'un accident survenu sur un site d'escalade exploité par convention par la Fédération française de la montagne et de l'escalade?

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Une commune est-elle responsable d'un accident survenu sur un site d'escalade exploité par convention par la Fédération française de la montagne et de l'escalade?

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La CAA de Marseille a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse qui a condamné la Fédération française de la montagne et de l'escalade et la compagnie d'assurances Allianz Iard à indemniser une victime d'un grave accident résultant de la chute soudaine d'un bloc rocheux. La victime évoluait avec un guide sur un site confié par convention à la Fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME). Selon la convention portant « autorisation d'usage de terrains en vue de la pratique de l'escalade » conclue entre la commune et la FFME le 7 juillet 1990 « [...] La FFME sera, au cours de la durée de la convention, responsable de l'entretien et du maintien en l'état du site et des biens mis à la disposition des personnes pratiquant l'escalade ». L'article 12 de cette même convention dispose que: « le propriétaire confie par les présentes à la FFME, qui accepte, la garde du site et des biens visés par la présente convention. La FFME s'engage à entretenir le site visé par la présente convention en bon état et à veiller à la sécurité des usagers et des tiers », et enfin que l'article 13 relatif aux responsabilités du propriétaire prévoit que « le propriétaire et son personnel s'abstiendront de toute intervention susceptible de modifier les conditions de sécurité sur le site visé par la présente convention sans avoir au préalable recherché et obtenu l'accord de la FFME ».

 

CAA de Marseille, n° 17MA00606, 9 octobre 2017.

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