Oui. Le
Pour la justification de l'aptitude professionnelle des personnes qui exercent l'activité de surveillance, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent les savoir-faire mentionnés aux articles R.612-26 et R.612-37 du code de la sécurité intérieure, à l'exception des savoir-faire en matière de rondes de surveillance et de systèmes électroniques.
L'article R.612-26 vise les connaissances relatives aux activités privées de sécurité, plus spécifiquement celles relatives aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux dispositions du code pénal relatives à la légitime défense, à l'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir, à la non-assistance à personne en péril et à l'omission d'empêcher un crime ou un délit; aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée et du droit de propriété.
L'article R.612-37 concerne les savoir-faire relatifs:
1° Aux gestes élémentaires de premier secours;
2° À la gestion des situations conflictuelles;
3° Au compte rendu, par oral et par écrit, aux services de police et de gendarmerie nationales. Les compétences portent également pour les personnes participant à une activité de surveillance et de gardiennage:
a) sur le filtrage et le contrôle des accès;
b) sur les rondes de surveillance;
c) sur les dispositions du code pénal relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'État;
d) sur les conditions d'interpellation;
e) le cas échéant, sur l'utilisation des systèmes électroniques de sécurité.
