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Un seul OPCA pour la branche sport

Anne Ralon, dictionnaire permanent du droit du sport

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Les missions de l'OPCA
Les OPCA sont chargés de collecter, mutualiser et redistribuer les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle. Ils sont agréés et contrôlés par l'État. Jusqu'à la réforme de la formation professionnelle en France (loi n° 2009-1437, 24 novembre 2009) deux OPCA (Uniformation et Agefos PME) géraient les contributions «plan de formation» et «professionnalisation» de la branche du sport. La réforme obligeant chaque branche professionnelle à ne désigner qu'un seul organisme pour collecter les fonds, l'avenant n° 62 a retenu Uniformation.

Saisi par les organisations signataires de l'avenant n° 62 du 5 juillet 2011 à la Convention collective nationale du sport, le Conseil d'État (1) a condamné le ministre qui avait refusé l'extension de l'accord au motif que le CNEA n'était pas représentatif.

L'avenant du 5 juillet 2011 relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) en matière de participation des employeurs à la formation professionnelle continue, avait été signé par plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, ainsi que par une unique organisation syndicale d'employeurs, le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA). Le Conseil social du mouvement sportif (Cosmos), autre organisation d'employeurs, avait, quant à lui, refusé de le signer et s'était opposé à son extension.

 

Représentativité

Le ministre chargé du Travail avait refusé l'extension de l'accord, au motif que le CNEA n'était pas représentatif dans l'ensemble du champ de la convention collective nationale du sport, mais seulement dans l'une de ses deux branches d'activités, correspondant aux activités sportives à but non lucratif. Le Conseil d'État a rappelé que les accords modifiant ou complétant des conventions précédemment étendues ainsi que leurs avenants ou annexes ne peuvent légalement faire l'objet d'un arrêté d'extension que s'ils ont été négociés et signés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives (Code du travail, art. L.2261-15, L.2261-16, L.2261-19), ou, sous réserve du respect de la procédure prévue par l'article L.2261-27, par certaines d'entre elles. Cette représentativité doit être appréciée par le ministre chargé du Travail au niveau du champ d'application des accords considérés, sauf lorsque ce champ recouvre plusieurs branches d'activités distinctes.

 

Champ d'application

La CCNS du 7 juillet 2005 définit son champ d'application comme celui des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants:

- organisation, gestion et encadrement d'activités sportives;

- gestion d'installations et d'équipements sportifs;

- enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport;

- promotion et organisation de manifestations sportives, incluant, à titre accessoire, la sécurité de ces manifestations.

Elle se réfère, à titre indicatif, aux sous-classes de la nomenclature d'activités française (NAF) approuvée par décret du 31 décembre 2002, sans prendre en compte le caractère lucratif ou non de la structure employeuse.

 

Branche d'activité

Selon la Haute assemblée, si les structures à but non lucratif sont plus particulièrement représentées par une organisation d'employeurs spécifique, le CNEA, et si le ministre chargé du Travail fait valoir les spécificités séparant la pratique du sport à titre amateur et à titre professionnel, il ne ressort pas des pièces du dossier que les activités sportives à but non lucratif, qui ne coïncident d'ailleurs pas avec les activités sportives exercées par des amateurs, présentent des particularités telles qu'elles puissent être regardées comme constituant une branche d'activité distincte des autres activités sportives. Ainsi, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit. Les organisations syndicales requérantes sont donc fondées à en demander l'annulation pour excès de pouvoir.

(1) CE, 14 mai 2014, n° 359877.

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