Nous suivre Acteurs du sport

Un registre public pour l’accès des handicapés dans les ERP

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Un registre public pour l’accès des handicapés dans les ERP

© tai111 - Fotolia

Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public a été publié au JO du 30 mars. Ce décret est pris pour l’application de l’article 6 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Il définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.
Le registre public d’accessibilité est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter de sa publication, c’est-à-dire le 30 septembre.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Acteurs du Sport

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Journal officiel 10 novembre - Ministère des solidarités et de la santé 40 Arrêté du 8 novembre 2019 portant renouvellement de nomination dans l'emploi de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de[…]

13/11/2019 |
La revue de presse de la semaine

La revue de presse de la semaine

La 4ème édition de la Semaine Olympique et Paralympique aura lieu du 3 au 8 février 2020

La 4ème édition de la Semaine Olympique et Paralympique aura lieu du 3 au 8 février 2020

Un rapport du sénat préconise le maintien de la clause générale de compétence pour le sport

Un rapport du sénat préconise le maintien de la clause générale de compétence pour le sport

Plus d'articles