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Un EPCI peut-il participer au financement du déficit d'un équipement public ne dépendant pas de sa compétence ?

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Non. En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (principe de spécialité fonctionnelle) et à l'intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale). Le budget de l'établissement ne peut, de ce fait, comporter d'autres dépenses ou recettes que celles qui se rapportent à l'exercice de ses compétences. En vertu de ce principe, un EPCI ne peut donc intervenir, ni opérationnellement ni financièrement, dans le champ des compétences que les communes ont conservées ou ont transférées à un autre groupement. Dans l'hypothèse évoquée, une communauté de communes ne peut donc pas être autorisée à participer au financement du déficit d'un équipement public réalisé par un syndicat de communes dont certaines de ses communes sont membres, dans la mesure où elle n'est pas compétente en ce domaine à l'égard de l'équipement en cause. Par ailleurs, si un syndicat de communes peut recevoir des subventions de l'État, de la région, du département et des communes, sur le fondement de l'article L.5212-19 du CGCT, la communauté de communes n'est pas autorisée à apporter de telles subventions au titre de cet article. Enfin, l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, permet aux communautés de communes d'attribuer à leurs communes membres, des fonds de concours après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré hors fonds de concours par le bénéficiaire du fonds de concours. Ces fonds de concours ne sont pas autorisés envers un syndicat de communes. La résorption du déficit évoqué dans la question doit amener à s'interroger sur la capacité du syndicat de communes inclus en totalité ou en partie dans le périmètre de la communauté de communes à gérer ce type d'équipement à l'échelle qui est la sienne.

QE n° 04030, Sénat du 21 mars 2013.

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