Nous suivre Acteurs du sport

Un éducateur sportif exerçant à titre libéral dans une installation municipale doit-il être déclaré et payer une redevance

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Oui
 
Au regard du code du sport, cet « éducateursportif, encadrant et animant contre rémunération », doit répondre aux diff érentes obligations dévolues à la profession réglementée d’éducateur sportif, soit : être qualifi é (art. L.212-1), être honorable (art. L.212-9), être déclaré (art. L.212-11), avoir un certificat médical d’aptitude (art. A.212.178) (cf. article juridique cicontre).
Étant de plus « travailleur indépendant », considérée comme « établissement organisant la pratique des activités physiques ou sportives » (EAPS), cette personne doit être assurée (art. L.321-7) en responsabilité civile pour elle et ses clients. Elle doit enfi n satisfaire aux
obligations d’information claire et compréhensible et/ou affichage précisées, d’une part, à l’article R.322-5 du code du sport et, d’autre part, aux articles L.211-1 et L.211- 2 du code de la consommation.
Il convient de rappeler que l’obligation de déclaration de l’établissement (art. L.322-3) a été supprimée par l’article 49 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014. Cependant, le statut d’EAPS perdure avec toutes ses obligations, notamment d’enregistrement à l’Insee avec n° Siret.
Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit dans son article L.2125-1, « toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance ». À noter que l’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement « lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de
la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ».
Enfin, cette activité accessoire devra, selon le statut de l’intéressé, faire l’objet d’une autorisation de cumul d’emplois de la part de son employeur. À défaut de régularisation de ces diff érentes obligations, l’intéressé d’une part, la collectivité d’autre part, s’exposent à divers risques, administratifs, civils, pénaux.
La collectivité notamment pourrait voir sa responsabilité engagée, si à la suite d’un accident, il apparaît qu’elle a mis à disposition un équipement dans des conditions irrégulières (éducateur non qualifié, non déclaré, non assuré, non autorisé, etc.).

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Acteurs du Sport

Nous vous recommandons

La gouvernance du sport bute sur les territoires

La gouvernance du sport bute sur les territoires

Entre inquiétudes et scepticisme, l’Agence nationale du sport sort d’une première année d’existence chaotique. Le cadre national désormais posé, place à  l’organisation[…]

Les Landes mettent le cap sur les JO

Les Landes mettent le cap sur les JO

Le Conseil d’Etat fait 21 propositions pour une politique publique du sport ambitieuse

Le Conseil d’Etat fait 21 propositions pour une politique publique du sport ambitieuse

La Bourgogne Franche-Comté récompense la vertu

La Bourgogne Franche-Comté récompense la vertu

Plus d'articles