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Un éducateur sportif exerçant à titre libéral dans une installation municipale doit-il être déclaré et payer une redevance

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Au regard du code du sport, cet « éducateursportif, encadrant et animant contre rémunération », doit répondre aux diff érentes obligations dévolues à la profession réglementée d’éducateur sportif, soit : être qualifi é (art. L.212-1), être honorable (art. L.212-9), être déclaré (art. L.212-11), avoir un certificat médical d’aptitude (art. A.212.178) (cf. article juridique cicontre).
Étant de plus « travailleur indépendant », considérée comme « établissement organisant la pratique des activités physiques ou sportives » (EAPS), cette personne doit être assurée (art. L.321-7) en responsabilité civile pour elle et ses clients. Elle doit enfi n satisfaire aux
obligations d’information claire et compréhensible et/ou affichage précisées, d’une part, à l’article R.322-5 du code du sport et, d’autre part, aux articles L.211-1 et L.211- 2 du code de la consommation.
Il convient de rappeler que l’obligation de déclaration de l’établissement (art. L.322-3) a été supprimée par l’article 49 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014. Cependant, le statut d’EAPS perdure avec toutes ses obligations, notamment d’enregistrement à l’Insee avec n° Siret.
Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit dans son article L.2125-1, « toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance ». À noter que l’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement « lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de
la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ».
Enfin, cette activité accessoire devra, selon le statut de l’intéressé, faire l’objet d’une autorisation de cumul d’emplois de la part de son employeur. À défaut de régularisation de ces diff érentes obligations, l’intéressé d’une part, la collectivité d’autre part, s’exposent à divers risques, administratifs, civils, pénaux.
La collectivité notamment pourrait voir sa responsabilité engagée, si à la suite d’un accident, il apparaît qu’elle a mis à disposition un équipement dans des conditions irrégulières (éducateur non qualifié, non déclaré, non assuré, non autorisé, etc.).

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