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Un club sportif peut-il être condamné à rembourser des abonnements pour avoir modifié les places choisies par l’abonné ?

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Un club sportif peut-il être condamné à rembourser des abonnements pour avoir modifié les places choisies par l’abonné ?

© bhidethescene - ISTOCK

Oui

C’est ce qui est arrivé au PSG après avoir modifié sans l’informer les abonnements d’une société. Le PSG a adressé, avant le premier match, l’ensemble des places, pour chaque rencontre à venir, situées au 3e rang, au lieu du 10e rang. Or, au 3e rang, la visibilité est moins bonne, et en cas de pluie, les places ne sont pas protégées. Non satisfaite des places adressées, l’entreprise a restitué les places au PSG et a sollicité le remboursement de ses abonnements. Le PSG a invoqué les conditions générales de vente des abonnements, lesquelles permettaient au club, en raison des nécessités de l’organisation du Parc des princes, de modifier les placements en réattribuant des places de qualité équivalente à l’acquéreur. Le PSG n’a pas remboursé les places. Selon la cour d’appel, le PSG admet ne pas avoir remis ces places et invoque la connaissance des conditions générales de vente par tout abonné, pour s’exonérer de toute responsabilité. Cependant, il ne rapporte pas la preuve que les conditions générales de vente ont été remises à l’acheteur, lors de l’acquisition des places réalisée au guichet. En effet, les conditions générales produites ne sont pas signées par l’acquéreur et le fait d’indiquer que, pour souscrire un abonnement il faut avoir préalablement déclaré en avoir pris connaissance et que celles-ci figurent sur le site internet, n’est pas de nature à satisfaire son obligation de communiquer des informations claires et précises au moment de la transaction. La facture remise ne contient pas davantage les conditions générales. La société PSG est donc mal fondée à s’en prévaloir. En outre, quand bien même les conditions générales auraient été opposables, l’article 16 des conditions générales prévoit le remplacement momentané, pour certaines compétitions, par une place de qualité comparable. Or, d’une part, la société PSG ne démontre pas qu’elle a invoqué les nécessités de l’organisation pour appliquer cette modification, d’autre part, elle n’a pas proposé un remplacement momentané, mais un remplacement  permanent.

CA Paris, pôle 5 — ch. 10, 3 juillet 2017, n° 15/11017.

 

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