Nous suivre Acteurs du sport

Un candidat malheureux au brevet d’État d’éducateur sportif peut-il être indemnisé pour perte de revenu potentiel ?

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Un candidat malheureux au brevet d’État d’éducateur sportif peut-il être indemnisé pour perte de revenu potentiel ?

© Dmytro Panchenko - stock.adobe.com

Non
Dans cette affaire, M. A., ancien joueur de tennis professionnel et titulaire du brevet d’État d’éducateur sportif du premier degré, option tennis, avait effectué une demande de délivrance d’une dispense pour les épreuves du brevet d’État d’éducateur sportif du deuxième degré. Celle-ci lui ayant été refusée, il s’était alors présenté sans succès à cette épreuve lors des sessions de 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006. Or, en 2008, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de refus de délivrance de dispense. M. A. a alors saisi la justice afin d’obtenir la condamnation de l’État à lui verser la somme de 388 979 euros en réparation des préjudices subis à la suite de ses échecs successifs à l’épreuve pédagogique du brevet d’État d’éducateur sportif.
Toutefois, les juges d’appel estiment qu’il ne résulte pas de l’instruction que M. A., qui a échoué à cinq reprises à cette épreuve,
ait eu une chance sérieuse d’obtenir ce diplôme. Dans ces conditions, le préjudice financier invoqué ne revêtant pas un caractère
certain, les demandes de M. A. sont rejetées.
 
Source : cour administrative d’appel de Versailles, 28 mars 2019.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Acteurs du Sport

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Réponses parlementaires   JO Sénat du 23 janvier   Pratique d'une activité physique et sportive Question n° 12789 posée par M. Antoine Lefèvre Réponse du Ministère des sports[…]

29/01/2020 | Droit du sport
Lancement de l’Enquête nationale sur les Pratiques physiques et sportives 2020

Lancement de l’Enquête nationale sur les Pratiques physiques et sportives 2020

La revue de presse de la semaine

La revue de presse de la semaine

Les chiffres clés de la ligue nationale de basket en 2018-2019

Les chiffres clés de la ligue nationale de basket en 2018-2019

Plus d'articles