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Typologie des comportements prohibés

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Les comportements anticoncurrentiels prohibés concernent tant les structures dont la fusion a fait l’objet d’un contrôle par l’autorité de concurrence compétente que certains comportements jugés anticoncurrentiels.

 

Il s’agit des ententes illicites et des abus de position dominante.

 

1. L’entente

 

En droit français, les ententes sont prohibées par l’article L. 420-1 du Code de commerce, selon lequel :

 

Article L. 420-1 du Code de commerce « Sont prohibées, même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet et peuvent avoir pour effet, d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites, ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises, faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique, répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement. »

 

L’entente peut être soit horizontale, elle désigne, dans ce cas, un accord entre des acteurs économiques d’un même niveau, par exemple des fabricants d’un même produit, soit verticale, elle désigne, dans ce cas, un accord entre des acteurs d’un niveau différent, tel qu’un contrat entre un fournisseur et son distributeur.

 

Le Code de commerce sanctionne également l’abus de position dominante.

 

2. L’abus de position dominante

 

Article L. 420-2 du Code de commerce « Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. »

 

En dehors de ces deux infractions, que nous retrouvons également au plan communautaire, les pratiques suivantes sont réprimées exclusivement en droit interne.

 

3. L’abus de dépendance économique

 

Le droit français connaît également l’abus de dépendance économique(*), entendu comme l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans laquelle se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur.

 

a) Trois conditions

 

Trois conditions doivent être réunies pour retenir la dépendance économique : une situation de dépendance économique, l’exploitation abusive de cette relation et l’affectation[…]

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