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Sport pro: plus de transparence pour plus de compétitivité

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Le sport féminin renforcé
Une même personne pourra contrôler, ou même exercer a minima « une influence notable » sur deux sociétés sportives d'une même discipline dans la mesure où il s'agirait respectivement d'une équipe masculine et d'une équipe féminine. Une Conférence permanente du sport féminin, instance consultative placée auprès du ministre chargé des sports, qui associe l'ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du sport féminin sera créée.

Sport pro: plus de transparence pour plus de compétitivité

Inscrite dans la continuité de plusieurs rapports parlementaires et des conclusions de la grande conférence sur le sport professionnel, la loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été adoptée le 1er mars.

Les fédérations délégataires, avec les ligues professionnelles, doivent désormais établir une charte d'éthique et de déontologie. Elles devront instituer en leur sein un comité doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et chargé de veiller à l'application de cette charte et au respect des règles d'éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts.

 

Transparence

La loi (1) accroît en outre les pouvoirs des organismes de contrôle financier créés par les fédérations qui ont constitué une ligue. Ces organismes voient en effet leur champ d'action étendu aux agents de joueurs mais aussi au contrôle et à l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des clubs. Enfin, la loi fait obligation aux présidents des fédérations sportives de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

 

N° d'affiliation

Quatre dispositions devraient permettre aux clubs pro de retrouver plus de compétitivité. La première concerne le numéro d'affiliation. Les clubs professionnels pourront à l'avenir disposer du droit d'usage du numéro d'affiliation dont l'association est seule détentrice aujourd'hui. Ce droit d'usage sera fixé pour une durée comprise entre dix et quinze ans, ce qui permettra aux clubs d'afficher ce numéro d'affiliation à l'actif de leur bilan.

 

Taxe d'apprentissage

La seconde disposition porte sur la taxe d'apprentissage. Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport évaluant l'opportunité, pour les centres de formation relevant d'une association ou d'une société sportive, de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis défini par le code du travail et de reconnaître aux élèves de ces centres de formation le statut d'apprenti.

Redevance d'image

L'article 17 de la loi prévoit en troisième lieu la mise en place d'une redevance dans le cadre d'un contrat relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels conclu par une association ou une société sportive. La loi précise que la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l'occasion du travail (au sens de la sécurité sociale).

 

Garantie d'emprunt

Une quatrième mesure porte enfin sur les garanties d'emprunts que pourront accorder les collectivités territoriales pour les emprunts contractés par des associations ou des sociétés sportives en vue de l'acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d'équipements sportifs. L'association ou la société sportive produit à l'appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices.

(1) Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 publiée au JO du 2 mars 2017.

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