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Sénat un rapport d’information propose de « Muscler le jeu » du football professionnel

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La mission d'information présidée par Dominique Bailly dont les co-rapporteurs sont Jean-Jacques Lozach et Claude Kern a été lancée au printemps 2016 après une crise sans précédent intervenue en 2015 entre la Fédération française de football (FFF) et la Ligue professionnelle de football (LPF) à propos du nombre de montées et de descentes entre les championnats de première et deuxième division. Les  17 propositions formulées pour « muscler le jeu » du football professionnel ouvrent de nouvelles possibilités aux instances, sans pour autant se substituer à l'autonomie de la fédération.

Selon les auteurs du rapport elles forment un « tout » cohérent qui n'oublie pas la nécessité de réaffirmer la responsabilité de l'État dans le développement du sport. Elles tiennent compte en outre de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs et reprennent quelques propositions de la grande conférence sur le sport professionnel.

Les 17 propositions

1. Remplacer la convention pluriannuelle signée entre l'État et la FFF qui décline aujourd'hui un programme d'actions en faveur des priorités ministérielles par un véritable contrat d'objectifs et de moyens (COM) ayant pour périmètre l'ensemble des actions et des moyens de la fédération ;

2. Engager dès 2017/2018, avec leur accord, l'entrée de la FFF, de la FFR d'une part et de la LFP et de la LNR d'autre part, aux côtés d'un opérateur au capital du Stade de France en lieu et place de l'État ;

3. Renforcer la légitimité démocratique de la FFF en prévoyant une désignation directe des membres de l'Assemblée générale par les 17 328 clubs tout en conservant la possibilité d'une représentation spécifique pour les clubs professionnels (les statuts de la FFF prévoient à l'heure actuelle une représentation des clubs professionnels à hauteur de 37 % des voix) ;

4. Faire évoluer le mode de scrutin utilisé pour désigner l'équipe dirigeante (scrutin de liste avec l'ensemble des responsabilités attribuées à la liste arrivée en tête) afin de permettre une représentation plurielle au sein des organes de direction de la FFF ;

5. Limiter à 3 le nombre des mandats successifs du président de la FFF et de la LFP ;

6. Poursuivre l'effort de structuration des supporteurs au niveau des clubs et au niveau national en favorisant l'émergence d'une fédération des supporteurs qui aurait vocation à intégrer les instances de gouvernance de la FFF et de la LFP ;

7. Ouvrir la possibilité pour la FFF de créer plusieurs ligues professionnelles en lieu et place de la LFP afin de mieux prendre en compte les spécificités de chaque championnat tout en conservant une solidarité forte entre les ligues à travers une convention pluriannuelle ;

8. Clarifier le pouvoir d'évocation dont bénéficie la FFF au regard des décisions de la LFP et mieux identifier le « bloc de compétences » de la Ligue ;

9. Allonger la durée de la convention qui lie la FFF et la LFP de 5 ans au maximum aujourd'hui à 5 à 8 ans, afin de sécuriser la Ligue dans son existence et prévoir dans le code du sport qu'une fois créée une ligue ne peut être remise en cause qu'en cas de retrait de la délégation à sa fédération ;

10. Prévoir une obligation pour les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 de posséder un centre de formation et de développer la formation des joueuses ;

11. Amener l'ensemble des clubs de Ligue 1 à créer une section féminine ;

12. Allonger la durée du premier contrat professionnel de 3 ans au maximum à 3 à 5 ans au maximum afin de permettre aux clubs de mieux valoriser leur investissement dans la formation ;

13. Mieux réguler l'évolution des effectifs des clubs - déstabilisée par l'arrêt Bosman de 1995 - en instituant un quota de joueurs formés localement pour l'ensemble des compétitions organisées par la LFP sur le modèle des règles définies par l'UEFA en Champions League ;

14. Instituer un plafonnement de la masse salariale (« salary cap ») en Ligue 2 calculé en fonction du chiffre d'affaires de chaque club pour préserver la pérennité de chacun d'entre eux ;

15. Examiner la possibilité de faire évoluer le championnat de National en véritable Ligue 3 professionnelle gérée en lien étroit avec la Ligue 2, au sein, le cas échéant, d'une seconde ligue professionnelle ;

16. Permettre à la LFP, si elle le souhaite, de créer une filiale sous forme de société commerciale pour négocier les droits audiovisuels et les autres recettes commerciales, la ligue restant compétente pour répartir le produit des ventes et exercer ses compétences régaliennes ;

17. Intégrer la formation parmi les critères définis par le code du sport pour répartir les recettes des droits TV.

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