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Sécurité des équipements 

 

Différentes instances interviennent dans l’élaboration des règles techniques relatives aux équipements sportifs. 

 

Le Conseil d’État a, dans un avis rendu le 20 novembre 2003, précisé les compétences des fédérations sportives en matière d’équipements sportifs. Cet avis s’est vu conférer une portée réglementaire par le décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d’équipements sportifs par les fédérations sportives, mentionnées à l’article L. 131-14 du Code du sport.  

Les fédérations sportives disposent d’une double compétence. 

Les fédérations sportives définissent des normes applicables aux équipements sportifs, en vue d’assurer le bon déroulement des compétitions sportives. 

Il s’agit d’une compétence exclusive. 

Elles interviennent dans ce cadre par voie de recommandation sans caractère obligatoire. 

Les fédérations ont également une compétence dans la définition et le respect des règles techniques et de sécurité de la discipline concernée, ainsi que pour l’homologation des équipements sportifs.  

 

Un guide pratique relatif aux règles fédérales édictées en matière d’équipements sportifs a également été rédigé par le ministère de la Jeunesse et des Sports, en concertation avec le CNOSF et des associations nationales d’élus des collectivités territoriales et des responsables de services territoriaux des sports. Celui-ci est notamment destiné à l’information des[…]

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09/01/2019 | Droit du sport
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