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Sécurité de la manifestation sportive

 

1. Obligations et responsabilité de l’organisateur en matière de sécurité 

 

La sécurité de la manifestation sportive relève avant tout de l’organisateur de la manifestation qui doit assurer la sécurité tant des sportifs que des spectateurs. Dans ce cadre, il doit respecter la réglementation relative aux équipements sportifs et veiller aux démarches d’homologation de l’enceinte sportive. Il lui appartient également de se conformer aux règles relatives à la notion d’établissement recevant du public et aux règles édictées par sa propre fédération. 

 

Il doit en outre vérifier régulièrement l’état de ses installations. Il est, par ailleurs, de sa responsabilité aussi d’informer les autorités de police de l’organisation de la manifestation. 

 

Dans le cadre de l’organisation de la manifestation, l’organisateur doit également veiller au nombre de spectateurs et aux éléments propres à la distribution de billets. On notera dans ce cadre que de nombreux billets font état de l’interdiction de revente ou comportent des mentions propres au contrôle de l’entrée dans les lieux du stade. 

 

De façon générale, il appartient à l’organisateur d’éviter tout débordement et d’assurer la sécurité de la compétition.  

L’organisateur est responsable de tout dommage qui serait causé par son équipement sportif. Il engage sa responsabilité civile délictuelle si un dommage est causé à un tiers. Dans le cadre de ses relations avec les spectateurs, est engagée la responsabilité civile contractuelle de l’organisateur. Néanmoins, l’organisateur pourra être exonéré de tout ou partie de sa responsabilité s’il s’avère que la victime a eu un comportement anormal, se mettant elle-même en danger.(*) 

 

L’organisateur doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés ainsi que celle des pratiquants. 

 

Si l’organisation de la manifestation elle-même revêt une importance particulière en matière de prévention et de gestion des risques, des facteurs propres à certaines manifestations sportives doivent également être l’objet d’une attention particulière car ils sont susceptibles de remettre en cause la sécurité de l’événement.  

 

Par ailleurs, seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblement de personnes(*)

 

Cette obligation s’applique aux manifestations publiques réunissant plus de 1 500 personnes et présentant un caractère payant. Ce dispositif n’est pas obligatoire dans le cas contraire. 

 

Il s’agit d’assurer la protection du public et non celle des acteurs de la manifestation, qui reste soumise aux règles édictées par les fédérations sportives avec, si nécessaire, recours aux moyens des sapeurs-pompiers. 

 

Afin de ne pas menacer les associations sportives en milieu rural, confrontées à des difficultés croissantes dans l’organisation d’épreuves sur le domaine public, du fait de l’exigence de la présence de secouristes agréés dont le nombre est inférieur à la demande, la secrétaire d’État chargée des Sports a rappelé(*) que les associations agréées de sécurité civile conservaient la faculté, pour répondre à la demande en matière de postes de secours, de faire jouer la solidarité nationale en interne ou la complémentarité entre associations sur le plan local. 

 

2. Le service d’ordre 

 

Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d’assurer un service d’ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie. Dans ce cas, dès lors que le service d’ordre mis en place par les forces de police ou de gendarmerie ne peut être rattaché aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l’ordre, les organisateurs sont tenus de rembourser à l’État un certain nombre de dépenses. 

 

L’article 23 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité prévoit que « les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d’y assurer un service d’ordre, lorsque leur objet ou leur importance le justifie. Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d’ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l’ordre sont tenues de rembourser à l’État les dépenses supplémentaires qu’il a supportées dans leur intérêt »

 

Un décret n° 97-199 du 5 mars 1997 fixait, jusqu’à il y a peu, l’étendue et les conditions du remboursement à l’État des frais engagés pour l’intervention des forces de police et de gendarmerie. 

 

Un décret du 28 octobre 2010(*) est venu modifier le cadre réglementaire applicable et étendre les prestations pouvant donner lieu à remboursement. 

 

Ainsi, il incombe désormais à l’organisateur de rembourser les dépenses engagées pour le maintien de l’ordre, la prévention de l’ordre public aux abords du stade, dans l’enceinte du stade ou du périmètre protégé. 

 

Selon l’article 1er dudit décret : 

 

Article 1er du décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 « Donnent lieu à remboursement à l’État les prestations suivantes, exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d’ordre, lorsqu’ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics : 1° L’affectation et la mise à disposition d’agents ; 2° Le déplacement, l’emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipements ; 3° Les prestations d’escortes. » 

 

Il peut s’agir du jalonnement dans le périmètre de l’accès protégé et sur le parcours, de la circulation aux abords du stade, de la palpation aux tripodes d’accès au stade, de la surveillance des tribunes, d’opérations de déminage, ou encore de la protection des équipes, des arbitres, du staff ou des supporters, etc.  

 

L’obligation de remboursement peut également s’appliquer de manière plus étendue à toutes les mesures mises en œuvre pour prévenir les débordements des supporters assistant à la rencontre, telles que la mise en place d’un dispositif d’accueil des supporters en gare, un accompagnement de ceux-ci dans les transports en commun, la gestion des passages frontières, etc. 

 

Plus généralement, toutes les mesures de surveillance mises en œuvre en substitution des missions assurées ou devant être assurées par les stadiers seront également prises en charge par l’organisateur de la manifestation sportive. 

 

Au contraire, restent exclues de tout remboursement les dépenses dont l’existence est liée à des obligations générales de maintien de l’ordre, telles que la répression du stationnement interdit, le rétablissement de l’ordre public à l’extérieur du périmètre d’accès protégé ou encore la présence des forces de l’ordre stationnées en réserve pour assurer un éventuel maintien de l’ordre. 

Au-delà de l’élargissement de la base de remboursement, le décret a pour mérite de regrouper, au sein du même texte, les règles s’appliquant aux forces de police et à celles de gendarmerie. 

 

L’arrêté pris en application de ce décret fixe également, de manière très précise, le mode de calcul des remboursements devant intervenir (voir encadré ci-après). 

 

Sont ainsi visés la mise à disposition d’agents, leur affectation, la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipements, également les frais engagés pour leur déplacement et leur emploi et, enfin, l’ensemble des prestations d’escortes non limitées à l’escorte de convois exceptionnels, pour les missions de sécurité nationale réalisées par les forces de police et de gendarmerie. 

 

Il peut être dérogé aux dispositions prévues par l’arrêté du 28 octobre 2010, afin de tenir compte des obligations spéciales de sécurité. 

 

De même, sauf en cas d’urgence, l’organisateur est tenu de s’acquitter avant l’exécution de la prestation d’un acompte. 

 

Le nouveau dispositif rend également obligatoire la signature entre l’organisateur de la manifestation sportive et l’État d’une convention comprenant un certain nombre d’obligations incombant au bénéficiaire des prestations de service d’ordre. 

 

Dans les départements où le préfet de police est responsable de la sécurité et de l’ordre publics, la convention est conclue entre le préfet de police et le bénéficiaire. 

 

Lorsqu’il s’agit d’une prestation itinérante sur plusieurs départements, la convention est conclue entre le représentant de l’État dans le département de départ de la prestation et le bénéficiaire. 

Il peut s’agir, par exemple, d’un rallye, d’une course cycliste, randonnée pédestre, etc., qui peut, géographiquement, concerner plusieurs départements. 

 

Si l’événement sportif est d’envergure nationale, la convention est conclue entre le ministère de l’Intérieur et le bénéficiaire. 

 

Parmi celles-ci, figure l’obligation de souscription d’une police d’assurance couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels, résultant des accidents causés aux tiers par les moyens engagés par les forces de police et de gendarmerie, y compris dans l’hypothèse où la responsabilité de l’État viendrait à être directement recherchée, mais également les préjudices pouvant résulter, pour l’État, des dommages de toute nature susceptibles d’être subis par le personnel ou le matériel, ainsi que les frais liés à toute action en justice intentée contre l’État pour des faits dommageables imputables aux moyens engagés par les forces de police et de gendarmerie. 

 

La garantie minimale demandée par l’organisateur de la manifestation sportive doit s’élever à 3 millions d’euros pour les dommages corporels et 450 000 euros pour les dommages matériels et immatériels. 

 

L’organisateur de la manifestation sportive devra ainsi veiller à ce que les conditions particulières de la garantie souscrite prévoient que celles-ci jouent, non seulement en sa faveur, mais également en faveur de l’État, pendant tout le temps d’intervention mais également celui des trajets et mouvements correspondant à la mise en place et au retrait du personnel et du matériel. 

 

À titre d’exemple, les frais de service d’ordre engagés par le PSG pour assurer la sécurité d’un « Classico » s’élèvent à environ 120 000 euros, auxquels il faut ajouter plus de 100 000 euros au titre de la sécurité assurée dans l’enceinte du Parc des Princes. 

 

Article 1 : Les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie prévus par l’article 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé et l’article 2 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 susvisé sont calculés conformément au tableau ci-après :
[…]
Prestations payantes réalisées par les forces de police et de gendarmerie

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