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Sanctions administratives 

 

1. Saisine de l’AFLD 

 

L’AFLD est compétente dans quatre situations :  

- lorsque le sportif contrôlé n’est pas licencié en France, par exemple dans le cadre d’une compétition nationale open, ou dans le cadre d’un contrôle de l’AFLD réalisé hors compétition sur un sportif licencié à l’étranger ; 

- lorsque la fédération agréée ne s’est pas prononcée dans les délais prévus par la loi (dix semaines pour l’organe disciplinaire fédéral de première instance, quatre mois pour l’organe fédéral d’appel) ; 

- lorsque le collège de l’Agence estime utile de réformer la décision prise dans les délais par la fédération compétente ; 

- à la demande d’une fédération, ou de sa propre initiative, pour étendre une sanction de suspension à d’autres fédérations que celle ayant prononcé la sanction originelle. 

 

Le Comité national olympique et sportif français, en charge d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les associations et sociétés sportives, et fédérations sportives, ne peut connaître, au titre de sa compétence en matière de conciliation, des conflits mettant en cause des faits de dopage. 

 

L’AFLD peut être saisie par une fédération sportive ou se saisir de sa propre initiative. Lorsque la demande émane d’une fédération sportive, la saisine de l’AFLD doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision de la fédération est devenue définitive. Si l’Agence se saisit de sa propre initiative, elle dispose d’un délai de huit jours qui court à compter de la date de réception par celle-ci de la décision prise par l’organe disciplinaire de la fédération sportive ainsi que du dossier soumis à cet organe. L’intéressé peut être représenté par toute personne de son choix et bénéficier d’un interprète(*)

 

La saisine de l’AFLD est suspensive. 

 

2. La procédure 

 

Le collège de l’AFLD ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. En formation disciplinaire, le collège de l’AFLD peut délibérer si la formation est composée d’au moins quatre membres et présidée par l’un des membres des juridictions administratives et judiciaires. Les membres et[…]

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