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Revenus issus des droits à l’image collective 

 

L’Assemblée nationale a voté le 9 octobre 2009, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, la suppression du droit à l’image collective des sportifs dès le 30 juin 2010.  

 

Le droit à l’image collective avait été organisé par l’article L. 222-2 du Code du sport. Il correspondait à des revenus spécifiques relatifs à la commercialisation de l’image collective de l’équipe qui étaient versés en plus du salaire à certains joueurs de[…]

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06/11/2019 | Droit du sport
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