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Restrictions

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Des restrictions sont apportées pour la publicité en faveur de l’alcool et du tabac, qui doivent être prises en compte dans le cadre des opérations de sponsoring.  

 

En effet, la loi Evin du 10 janvier 1991 prohibe toute publicité en faveur de l’alcool, de manière directe ou indirecte, incluant en cela la simple mention d’un signe rappelant l’alcool, sous peine d’une amende d’un montant de 75 000 euros. 

 

Des dispositions similaires existent en matière de tabac(*), sous peine d’une amende de 100 000 euros. 

 

Par ailleurs, la directive communautaire européenne du 26 mai 2003 interdit, quant à elle, toute publicité en faveur du tabac dans la presse et à la radio, ainsi que tout parrainage de manifestations ou d’activités concernant plusieurs États membres. 

 

En ce qui concerne la retransmission télévisuelle en France de manifestations sportives se déroulant à l’étranger et non soumises aux dispositions de la loi Evin, l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique autorise « la retransmission des compétitions de sports mécaniques qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée ».  

 

En dehors des sports mécaniques, il convient de se reporter au code de bonne conduite du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) distinguant le cas des manifestations sportives multinationales ou binationales ne s’adressant pas en priorité au public français et ne tombant pas sous le coup de la loi Evin, du cas des manifestations binationales, qui imposent aux diffuseurs de mettre en œuvre les moyens disponibles pour prévenir l’apparition des publicités illicites. Cette approche a fait l’objet d’une confirmation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

 

Sponsorship agreement

 

This agreement is entered into by and between :

 

Supplier, Head Office : …, represented by …, acting in his capacity as …, refered to hereafter as « the Supplier ».

 

and

 

XXX Head Office : …, represented by …, acting in his capacity as …, refered to hereafter as « the Partner ».

 

Preamble :

 

The supplier is a manufacturer and seller of xxx which are sold internationaly they have acquired a certain know-how and an acknowledged réputation in this field.

The Partner is a major sponsor and coordinator of the professional team in xxx referred to hereafter as «The Team»;

The Team will take part to all[…]

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