© Michel Cambon
Une cliente d'un club de sport victime d'une chute à l'origine d'une fracture de son radius gauche dans les douches considère que l'exploitant est soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité. Tel n'est pas l'avis de la cour d'appel.
La victime soutenait que sa chute était le fait d'un sol glissant. Dès lors que pèse sur les exploitants d'une salle de sport une obligation de sécurité qui est une obligation de résultat, elle estime qu'il pèse sur eux une présomption de responsabilité dont ils ne peuvent s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ou d'un cas de force majeure. En l'espèce, le fait que sa chute ait eu lieu au sein du complexe sportif lui paraissait suffisant pour que la responsabilité de celui-ci soit engagée.
Une obligation de moyen
Selon la cour, s'il est de principe que l'association sportive ou le club de sport sont tenus d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans leurs locaux et sur des installations mises à leur disposition, cette obligation de sécurité, qui n'est qu'une obligation de moyens, porte sur les conditions de pratique du sport, la sécurité des installations sportives, et non pas sur chaque mètre carré de la surface du bâtiment. La thèse de la victime selon laquelle toute chute dans l'établissement, où qu'elle se produise et quelles qu'en soient les circonstances entraînerait ipso facto la responsabilité du club sportif est erronée.
Lien de causalité
Pour la cour, la chute dans les douches du club, dans des circonstances qui n'ont strictement rien à voir avec la pratique sportive, fait que ce sont les dispositions de l'ancien article 1384 alinéa 1er qui s'applique à l'égard de l'exploitant du complexe sportif selon lesquelles on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde. Il incombe à celui qui sollicite la réparation d'un dommage de prouver le lien de causalité dans le cas présent entre la blessure et le sol glissant (lire encadré).
Circonstances exactes
Dans le cas présent, aucun élément ne permet de déterminer les circonstances exactes de la chute de la victime. Aucun autre témoignage que celui des pompiers qui se contentent de confirmer la prise en charge de la victime au soir au sein de l'établissement n'était versé aux débats. La victime a apporté deux témoignages (de sa fille et de son mari) mais six ans après les faits. La cour a considéré que ces deux attestations ne sauraient emporter la conviction compte tenu de leur tardiveté (la victime n'ayant jamais évoqué la présence de sa fille et de son mari avant la communication de leurs témoignages) et de la qualité de leurs auteurs, s'agissant de membres de la famille de l'appelante. Elle a confirmé le premier jugement en date du 1er décembre 2015.
Il doit être démontré que la chose a été l'instrument du dommage
« S'agissant d'une chose inerte, telle que le sol d'un établissement recevant du public, il doit être démontré que la chose a été l'instrument du dommage, c'est-à-dire qu'elle a participé de façon incontestable et déterminante à la production du préjudice, en raison de son caractère anormal ou de son mauvais état, qui doivent receler potentiellement le dommage et ne peuvent résulter uniquement de sa survenue», précise la cour.
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 novembre 2017, n° 16/00515.
