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Dossier Respect de la vie privée

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L’article 9 du Code civil rappelle que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Sont ainsi proscrites toutes les formes d’atteinte à la vie privée, qu’il s’agisse de divulgation d’informations sur la vie affective ou sentimentale (vie conjugale, maternité…), de l’intimité corporelle (état de santé, voix…), du patrimoine, des convictions ou pratiques religieuses, du domicile, etc. C’est également sur ce fondement qu’est protégée l’image d’une personne.  
L’article 9 du Code civil rappelle que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Sont ainsi proscrites toutes les formes d’atteinte à la vie privée, qu’il s’agisse de divulgation d’informations sur la vie affective ou sentimentale (vie conjugale, maternité…), de l’intimité corporelle (état de santé, voix…), du patrimoine, des convictions ou pratiques religieuses, du domicile, etc. C’est également sur ce fondement qu’est protégée l’image d’une personne.  

La protection de la vie privée 

 Le principe de protection posé à l’article 9 du Code civil attribue à toute personne le droit de s’opposer à la divulgation d’une information relative à sa vie privée. Il lui permet également de s’opposer à toute intrusion dans sa vie[…]

16/02/2017 |

La protection de l’image 

 Toute exploitation de l’image d’une personne identifiable est soumise à son autorisation expresse et circonstanciée quant aux conditions de sa diffusion. S’agissant de mineurs, l’autorisation des représentants légaux est exigée.[…]

16/02/2017 |

Protection des données personnelles 

 « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie[…]

16/02/2017 |

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