Dossier Respect de la vie privée
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Le principe de protection posé à l’article 9 du Code civil attribue à toute personne le droit de s’opposer à la divulgation d’une information relative à sa vie privée. Il lui permet également de s’opposer à toute intrusion dans sa vie[…]
La protection de l’image
Toute exploitation de l’image d’une personne identifiable est soumise à son autorisation expresse et circonstanciée quant aux conditions de sa diffusion. S’agissant de mineurs, l’autorisation des représentants légaux est exigée.[…]
Protection des données personnelles
« L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie[…]
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