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Renforcement des notices d'impact pour les projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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L'arrêté du 14 octobre 2013 a fixé les documents que devront remettre les fédérations qui souhaiteront modifier leurs règlements fédéraux ayant un impact sur les équipements. Outre les éléments liés aux disciplines, à l'organisation des compétitions, au classement fédéral des équipements, à la description des espaces, les fédérations devront également fournir :

- l'évaluation du nombre d'équipements susceptibles d'être soumis au projet de règlement ou de modification envisagé ;

- l'évaluation des conséquences financières qui résulteraient de l'application du projet de règlement pour les clubs sportifs et pour les collectivités territoriales, pour un équipement type, tant en investissement qu'en fonctionnement ;

- l'évaluation des conséquences urbanistiques et environnementales possibles (impacts sur la voirie, les dessertes, les consommations d'énergie et d'eau, nuisances sonores, pollution lumineuse) ;

- l' indication des modalités d'application transitoire aux projets en cours et des délais prévus pour la mise en conformité éventuelle des installations existantes avec le projet de règlement ou de modification envisagé ;

- la justification de la nécessité du projet de règlement ou de modification envisagé(e) et de la proportionnalité de ses exigences au regard : de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées ; du niveau des compétitions ; des objectifs de sécurité ou des règles édictées par les fédérations internationales, avec indication des évolutions du cadre réglementaire et normatif (notamment la réglementation ou les normes non réglementaires applicables aux équipements concernés et mettre celles-ci en regard des règles fédérales) ;

- la teneur des concertations préalablement engagées par la fédération.

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