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Régime social et fiscal du DIC 

 

Le dispositif du droit à l’image collective (DIC) permet de faire une distinction entre les rémunérations que le sportif professionnel perçoit au titre de son salaire, assujetties aux cotisations du régime général de Sécurité sociale, et celles perçues en raison de l’exploitation de l’image collective de son équipe, exonérées de ces cotisations dans la mesure où elles ne sont pas assimilées à une activité salariée. 

 

Les sommes versées au joueur au titre du droit à l’image ne peuvent être supérieures à 30 % de la rémunération brute totale du joueur. Pour le calcul de la rémunération totale, sont intégrées les primes de toute nature. La part de rémunération excédant cette proportion demeure imposable dans la catégorie des traitements et salaires. 

 

Une part incompressible de la rémunération versée reste, en tout état de cause, considérée comme du salaire. 

Cette redevance doit être versée mensuellement au joueur.  

 

La rémunération perçue par les sportifs au titre de l’image collective de l’équipe est imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et est exonérée de taxe professionnelle et de TVA. 

 

Par ailleurs, les avantages en nature, indemnités de congés payés ou compléments de salaire versés par l’employeur en cas de maladie sont pris en compte au même titre que la rémunération principale pour la détermination de la rémunération brute totale. Ils comportent donc une part représentative du droit à l’image.  

 

Le[…]

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