Nous suivre Acteurs du sport

Réforme territoriale: on continue comme avant

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

Facultatif
L'instruction rappelle qu'à titre de compétence facultative, les régions peuvent assurer l'accueil et l'accompagnement des sportifs régionaux, promouvoir des actions en faveur du sport au service de la santé et du sport pour tous, développer des activités en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire et mettre en œuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l'animation.

Réforme territoriale:  on continue comme avant

© M Cambon

Une instruction du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions dresse les modalités d'organisation de la nouvelle gouvernance issue de la réforme territoriale.

A l'issue des lois « Maptam » (loi relative à la délimitation des régions) et « Notre », le sport reste une compétence partagée. Pour savoir si la région ou le département peut intervenir, il convient donc de rechercher si un texte lui a attribué la compétence.

 

Une liste pour chaque niveau

Les ministres de l'Intérieur, de la Décentralisation et le secrétaire d'État chargé de la Réforme territoriale listent dans une circulaire (1) les compétences de chaque niveau de collectivité. Département et région ont en charge respectivement les équipements sportifs des collèges et des lycées, le département est en charge des sports de nature, la région des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (Creps) mais les deux sont en charge de la « subvention aux clubs, associations, etc. », compétence y compris reconnue aux communes et EPCI. Le sport est donc une compétence partagée entre chaque collectivité au moins pour le soutien aux clubs sportifs.

 

Concertation pas convention

Par ailleurs, l'instruction rappelle que la conférence territoriale de l'action publique constitue l'espace privilégié de concertation entre les collectivités dans le but de favoriser un exercice concerté de leurs compétences. Toutefois, hormis les compétences à chef de file précisément listées dans l'article L.1111-9-1 du CGCT (le sport n'en fait pas partie), il n'est pas fait obligation d'établir « une convention territoriale d'exercice concerté d'une compétence ». On pourrait donc considérer que pour ce qui concerne le soutien aux clubs, chaque collectivité continue -d'intervenir sans aucune concer-tation...

 

Équipements d'intérêt régional

Pour ce qui est des équipements sportifs, seuls les équipements scolaires relèvent respectivement des communes/EPCI pour le primaire, du département pour les collèges, de la région pour les lycées. Mais aucun texte n'attribue une compétence équipements sportifs aux départements et aux régions. L'instruction rappelle que « les régions ne peuvent participer qu'au financement d'opérations entrant dans leur champ de compétences ainsi qu'aux opérations inscrites aux CPER ». À ce titre, « la réalisation d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct » pourra être subventionnée. Quant aux départements, même en dehors de leurs compétences, ils pourront contribuer au financement des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements.

 

Économie partagée

Pour le sport, rien n'a donc réellement changé. Les collectivités pourront continuer à conduire leur politique comme avant à moins que, pour faire face à une économie collaborative du sport qui se met en place en dehors des institutions, les acteurs historiques du sport décident collectivement de basculer également vers l'économie partagée.

(1) http://www.maire-info.com/upload/files/cir_40360_competences.pdf

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Acteurs du Sport

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Réponses parlementaires JO AN  4 décembre 15ème législature - QE 13200 Mme Séverine Gipson (La République en Marche) - Eure sports - Apprentissage de la natation au programme officiel[…]

05/12/2018 | Droit du sport
La revue de presse de la semaine

La revue de presse de la semaine

Plan mercredi mode d’emploi

Plan mercredi mode d’emploi

Savoir nager ça va bouger

Savoir nager ça va bouger

Plus d'articles