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Réforme territoriale: le sport reste une compétence partagée

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

Mis à jour le 30/08/2017 à 15h26

Pas de schéma
Le projet de loi ne définit pas les modalités de partage comme c'est le cas pour d'autres compétences comme le tourisme, par exemple, pour lequel un schéma de développement touristique doit être établi. Le schéma définit les orientations stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement touristiques. Rien de tout cela dans le domaine du sport où chaque collectivité pourra continuer à intervenir comme bon lui semble.

Réforme territoriale:  le sport reste une compétence partagée

© M Cambon

Le projet de loi « NOTRe » fait du sport une compétence partagée entre chaque niveau de collectivités territoriales. Il organise la décentralisation des Creps et la répartition des rôles et des charges entre l'État et la région.

L'article 28 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), adopté par l'assemblée nationale en première lecture le 10 mars 2015, dans le cadre d'un vote en procédure accélérée, prévoit que « les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ». Chaque niveau de collectivité territoriale pourra donc continuer à intervenir dans ce domaine (lire encadré).

 

Missions des Creps pour le compte de l'État

Au nom de l'État, les Creps exerceront, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs; ils participeront au réseau national du sport de haut niveau et assureront le fonctionnement des pôles nationaux de ressources et d'expertise dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Ils ont en charge la mise en œuvre des formations initiales et continues dans les domaines des activités physiques ou sportives et assurent la formation initiale et continue des agents de l'État.

 

Missions des Creps pour le compte des régions

Au nom des régions, les Creps pourront exercer quatre missions:

- l'accueil et l'accompagnement de sportifs régionaux, le cas échéant par le biais de conventions entre régions fixant les modalités de leur prise en charge;

- la promotion des actions en faveur du sport au service de la santé et du sport pour tous;

- le développement des activités en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire;

- la mise en œuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l'animation, conformément aux besoins identifiés par le schéma régional des formations.

 

Quelle répartition des charges?

Les régions ont en charge la construction et/ou la reconstruction, l'extension et les grosses réparations des locaux et des infrastructures. Elles assurent également l'entretien général et technique et le fonctionnement ainsi que l'accueil, la restauration et l'hébergement hors missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires de l'État. L'État, pour sa part, prend en charge les missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires et les dépenses de fonctionnement directement liées à la pédagogie, à la recherche et au transfert d'expériences et de pratiques dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. À noter que le personnel recruté par la région pour les missions d'entretien de maintenance, d'accueil de restauration et d'hébergement est un personnel territorial placé sous l'autorité du directeur du Creps.

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