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Dossier Rappel des principes généraux

Sujets relatifs :

Principe de libre concurrence sauf comportement anticoncurrentiel 

 Tant le droit national que le droit communautaire interdisent, au nom du principe de libre concurrence, des comportements jugés anticoncurrentiels notamment au titre des lois antitrust. Les autorités compétentes qui peuvent traiter de ces[…]

16/02/2017 |

Principaux comportements interdits 

 1. Les ententes  L’entente peut résulter d’un accord, d’une décision d’association d’entreprises, d’une convention, mais également d’une pratique, qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu[…]

16/02/2017 |

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