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Quels contrôles pour protéger les pratiquants ?

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Quels contrôles pour protéger les pratiquants ?

© Michel Cambon

Une instruction du 22 novembre rappelle les dispositions législatives et réglementaires applicables à la protection des personnes pratiquant une activité physique ou sportive. Elle précise les mesures de police pouvant être prises à l’encontre des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissement

Le code du sport prévoit qu’une personne ne peut exercer les fonctions d’éducateur sportif si elle a fait l’objet d’une condamnation définitive pour tout crime ou pour l’un des délits listés dans l’article L.212-9 du code du sport (sont visées des infractions au titre du code pénal, du code du sport, du code de la route, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure…). Ces dispositions concernent les éducateurs sportifs qu’ils soient rémunérés ou bénévoles y compris les agents[…]

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20/08/2019 | Droit du sport
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