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Quelques exemples de décisions 

 

De nombreuses décisions ont été rendues, relatives aux règles adoptées par des associations sportives à propos de l’organisation de leur sport, et jugeant celles-ci conformes ou non aux articles 81 et 82 CE. 

 

Il importe de rappeler que depuis l’affaire « Meca-Medina », il est admis qu’une règle sportive qui n’enfreindrait pas les articles 39 (libre circulation des personnes) et/ou 49 CE (libre circulation des services) pourrait, néanmoins, enfreindre les articles 81 et 82 CE, et inversement. 

 

Les questions posées peuvent concerner tant la participation aux compétitions sportives que la propriété de clubs de sport ou l’organisation territoriale du sport. 

 

1. Règles relatives à la participation des sportifs aux compétitions sportives  

 

Dans l’affaire « Deliège » (CJUE, 11 avril 2000, C-51/96 et C-191/97), la question posée à la Cour concernait les règles de sélection appliquées par une fédération de judo, limitant le nombre de participants à une compétition sportive internationale. 

La Cour a considéré qu’une telle limitation du nombre de participants ne restreignait pas, en soi, la liberté de prestation de services, dans la mesure où elle découlait d’une nécessité inhérente à l’organisation de l’événement en question et n’était pas discriminatoire. 

 

2. Les paris sportifs

 

Cf. partie 5.

 

En matière de collecte de paris, il a été considéré que l’activité de collecte, d’acceptation, d’enregistrement et de transmission de propositions de paris, notamment sur les événements sportifs, en l’absence de concession ou d’autorisation de police délivrée par l’État membre concerné, entrait dans le cadre des articles 43 CE (liberté d’établissement) et 49 CE. À ce titre, une réglementation nationale interdisant l’exercice de ces activités peut constituer une restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services prévues à ces articles(*)

 

3. Les clauses de nationalité pour les équipes nationales 

 

Dans le cadre de l’affaire « Walrave », était mise en cause la règle de l’Union cycliste internationale (UCI), selon laquelle l’entraîneur doit être de la même nationalité que le coureur dans « les championnats du monde de course cycliste de demi-fond ». 

La Cour a reconnu cette règle conforme au droit communautaire.(*) 

 

De façon générale, la Cour considère que les règles restreignantes au regard de la nationalité des joueurs dans les équipes nationales doivent être considérées comme des règles purement sportives et donc n’entrent pas dans le champ d’application des articles 39 et 49 CE. 

 

4. Les règles relatives aux transferts 

 

La Cour s’est prononcée à plusieurs reprises sur les règles relatives aux transferts, ainsi qu’aux périodes de transferts, et a considéré que les réglementations des périodes de transferts s’analysent comme des règles sportives qui n’enfreignent pas les articles 81 et 82 CE, au regard tant de l’objectif fixé, à savoir une compétition sportive loyale et non faussée, qu’à l’absence de discrimination.(*) 

À l’inverse, s’agissant du contrat arrivé à échéance, l’atteinte aux articles 81 et 82 CE pourrait être retenue. 

 

S’agissant des règles de transferts pour des contrats valables, il était admis par les professionnels que des frais de transferts excessifs pouvaient restreindre la libre circulation, entre les États membres, des joueurs. 

Dans ce cadre, la FIFA s’est engagée à modifier ses règles de transferts, après discussion avec la Commission européenne, et a pris les engagements suivants : 

- des mesures visant à soutenir la formation des joueurs, par exemple via une rémunération à la formation pour les jeunes joueurs (de moins de 23 ans) et un mécanisme de solidarité visant à redistribuer une partie significative des revenus aux clubs professionnels et amateurs impliqués dans la formation d’un joueur ; 

- la création d’une période de transferts par saison ; 

- la spécification de dispositions contractuelles entre les joueurs et les clubs, par exemple,[…]

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