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Quelles sont les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ?

Mis à jour le 14/03/2017

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Des caractéristiques communes et minimales sont définies en référence au principe « Dites-le nous une fois » inscrit à l'article L.113-13 du code des relations entre le public et l'administration et en lien avec la dématérialisation de la démarche en ligne « e-subvention » disponible sur l'espace « Votre compte associations » de service-public.fr.

Ces caractéristiques, au nombre de six, ont été définies par le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016:

1° Au titre de l'identité de l'association, sa dénomination sociale, ses numéros d'identification au répertoire national des associations et au répertoire national tenu par l'INSEE, l'adresse de son siège, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne chargée de la demande;

2° Au titre de ses relations avec l'administration ses agréments, habilitations et reconnaissances, sa qualité d'assujettie aux impôts commerciaux le cas échéant, ainsi que le montant cumulé d'aides publiques sur les trois derniers exercices;

3° Au titre de ses relations avec d'autres associations, son affiliation à un réseau, une union ou une fédération ainsi que le nombre de personnes morales de droit privé adhérentes;

4° Au titre de personnes physiques qui concourent à son action ou en bénéficient, le nombre de bénévoles, de volontaires, de salariés, d'adhérents et, le cas échéant, de licenciés;

5° Au titre de ses prévisions budgétaires, son budget prévisionnel;

6° Au titre de chacun de ses projets, l'intitulé, l'objectif, la description, les bénéficiaires, le territoire de réalisation, les moyens matériels et humains et le budget prévisionnel correspondant, la date ou la période de mise en œuvre et les moyens de son évaluation, à l'exception d'une demande de contribution au financement global de l'activité.

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