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Quel est le degré de complexité nécessaire pour pouvoir recourir à un contrat de partenariat ?

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Pas assez complexe pour avoir recours à un contrat de partenariat ! C'est ce qu'a considéré la CAA de Lyon qui a donné raison à l'Ordre des architectes -d'Auvergne qui demandait l'annulation de la délibération du 9 février 2011 du conseil municipal de -Commentry (7 100 hab., Allier) autorisant le maire à signer un contrat de partenariat pour la conception, la construction, le financement et la maintenance d'une piscine. La commune de Commentry avait décidé la création simultanée d'une piscine municipale et la mise en place d'un nouveau réseau de distribution de chaleur, devant notamment alimenter l'ouvrage à créer. Le projet de piscine respectait en outre des critères d'écoconditionnalité nécessaires à l'obtention de subventions. Selon le juge, il ressort des pièces du dossier que ces contraintes, même en tenant compte de la nécessité de respecter les normes en vigueur pour ce type d'ouvrage, sont insuffisantes pour caractériser, une complexité telle que la commune n'ait pas été objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins. Pour le juge, la commune disposait de la faculté d'établir en l'absence de particularité suffisante du projet, des spécifications techniques en termes de fonctionnalité ou de performance. Le juge souligne également que le montage financier ou juridique du projet aurait pu être réalisé par la commune. Dans ces conditions, le critère de complexité permettant de recourir au contrat de partenariat, tel qu'il résulte des dispositions précitées du II de l'article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales, n'était pas satisfait. Ainsi le conseil régional de l'Ordre des architectes d'Auvergne est fondé à soutenir que le recours au contrat de partenariat est illégal et à demander, pour ce motif, l'annulation des actes détachables en litige.

CAA Lyon, 2 janvier 2014, Ordre des architectes d'Auvergne.

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