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Publication des deux lois interdisant le cumul de mandats

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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• La loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

 

• La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

 

Il convient de noter que ces nouvelles dispositions s'appliquent lors des élections législatives, sénatoriales et européennes qui se tiendront après le 31 mars 2017.

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