Nous suivre Acteurs du sport

Publication des deux lois interdisant le cumul de mandats

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

Sujets relatifs :

,

 

• La loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

 

• La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

 

Il convient de noter que ces nouvelles dispositions s'appliquent lors des élections législatives, sénatoriales et européennes qui se tiendront après le 31 mars 2017.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Acteurs du Sport

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

15 septembre - Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse 9 Décret n° 2019-960 du 13 septembre 2019 modifiant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de[…]

17/09/2019 | Droit du sport
La revue de presse de la semaine

La revue de presse de la semaine

L’école et le sport : une ambition à concrétiser

L’école et le sport : une ambition à concrétiser

Lancement du GIE  « France Sport Expertise »

Lancement du GIE « France Sport Expertise »

Plus d'articles