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Publication de la loi visant à préserver l'éthique du sport, et à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel

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La loi  n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été publiée au JO du 2 mars 2017

 

La loi comprend 4 titres et des dispositions diverses.

Le premier titre porte sur la préservation de l’éthique du sport et le renforcement de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives professionnelles.

Le second a trait au contrôle de flux financiers du sport professionnel et de l’activité des agents sportifs

Le troisième vise à améliorer la compétitivité des clubs professionnels et la professionnalisation de leurs acteurs

Le quatrième s’attache à promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin.

L’article 18 de la loi  met en place un système de garantie d’emprunt accordée par les collectivités locales aux clubs professionnels pour la réalisation d’équipements sportifs. Ainsi les collectivités  peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. L'association ou la société sportive produit à l'appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels que transmis à  l’instance en charge du contrôle de gestion au sein de la ligue et de la fédération. 
Les garanties d'emprunts ne peuvent être accordées que dans le respect des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales qui fixent les régles relatives à l'accord de garanties des collectivités territoriales à une personne de droit privé.

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