Nous suivre Acteurs du sport

abonné

Principe de libre concurrence sauf comportement anticoncurrentiel 

Sujets relatifs :

 

Tant le droit national que le droit communautaire interdisent, au nom du principe de libre concurrence, des comportements jugés anticoncurrentiels notamment au titre des lois antitrust. Les autorités compétentes qui peuvent traiter de ces questions sont aussi bien la Commission européenne que l’Autorité de la concurrence ou les juridictions de droit commun, selon les prohibitions en cause. 

 

Le domaine sportif, en tant qu’activité économique, entre dans le champ d’application du droit de la[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

[Covid-19] La jauge descend à 1 000 spectateurs et les salles de sport sont fermées dans plusieurs grandes villes françaises

[Covid-19] La jauge descend à 1 000 spectateurs et les salles de sport sont fermées dans plusieurs grandes villes françaises

Le virus circulant activement sur le territoire, le ministre de la Santé Olivier Véran a annoncé ce mercredi 23 septembre de nouvelles mesures pour lutter contre le Covid-19. Certaines touchent directement le sport : la[…]

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Plus d'articles